Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

Modification de la délibération GM. 72 du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris, dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat. M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 230]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 13 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 13 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris, dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat, notamment son titre II ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels du Département de Paris, dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l'Etat ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er août 1991, le titre II de la délibération GM. 72, en date du 21 mars 1988, modifiée, susvisée, est remplacé par le titre II rédigé ainsi qu'il suit :
"Titre II - Indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux psychologues du Département de Paris.
Article premier.- Les psychologues du Département de Paris peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en rémunération des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 2.- Le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article premier ci-dessus est identique à celui fixé pour les conseillers techniques de service social, par les arrêtés interministériels pris pour l'application du décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social.
Ce montant est revalorisé automatiquement conformément auxdits arrêtés interministériels.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen annuel.
Art. 3.- Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires ou prime de rendement ou de service."
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1995, cette dépense, évaluée à 340.200 F, sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnels inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.