Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

DF 39 - Cession à l’O.P.A.C. de Paris d’un ensemble immobilier composé des parcelles situées 45 bis, 47 et 49, rue Ramponeau (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant :

- que la parcelle de 78 m² située 45 bis, rue Ramponeau (20e), a été acquise à l?amiable en 1982 ;

- que la parcelle de 309,56 m² située 47, rue Ramponeau (20e), a été acquise à l?amiable en 1972 ;

- que l?immeuble de 119 m² situé 49, rue Ramponeau (20e), a été acquis par voie de préemption entre 1982 et 1992 et par voie d?expropriation en 2001,

 

en raison de leur situation dans le secteur d?assainissement de l?îlot insalubre n° 7 puis d?aménagement foncier ?Ramponeau-Belleville? ;

Vu la délibération du 8 juin 1998 autorisant l?aménagement du secteur du ?Bas-Belleville? ;

Vu la délibération des 18 et 19 novembre 2002 relative au montage financier du programme de construction présenté par l?O.P.A.C. de Paris ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris en date du 17 décembre 2004 fixant la valeur vénale des terrains précités à 2.121.600 euros (4.188 euros/m²) ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession à l?O.P.A.C. de Paris des terrains communaux situés 45 bis, 47 et 49, rue Ramponeau (20e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 7 avril 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 7 avril 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l?O.P.A.C. de Paris de l?ensemble immobilier composé des parcelles de 78 et 309,56 m² situées 45 bis, 47, rue Ramponeau et du volume bâti de 119 m² situé 49, rue Ramponeau (20e), à l?exception d?un volume en surplomb d?un volume de 119 m3.

La signature de l?acte de cession devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l?acqué-reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra être assujetti seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 3.- Le prix de cession de l?ensemble immobilier visé à l?article 1 est de 709.545 euros.

Art. 4.- La recette sera inscrite au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 1.432.525 euros. La moins-value est de 722.980 euros.

L?enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :

-une recette de 722.980 euros correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

                        -une dépense de 722.980 euros correspondant à lamoins-value réalisée sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération 4001520500, rubrique 8249, du budget d?investissement.

                        La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une recette de 1.432.525 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération 4001520500, rubrique 8249 du budget d?investissement ;

-une dépense de 1.432.525 euros correspondant à lavaleur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement.

 

Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6 retracées dans l?annexe financière jointe sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 05V00092.