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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant au contrat d’exploitation et de gestion du service public de production et de transport de l’eau potable et non potable signé avec la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DPE 46]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la délibération D. 2029, en date du 18 décembre 1986, autorisant M. le Maire de Paris à signer un contrat de concession avec la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris pour le service de production, de transport et partiellement de distribution de l?eau à Paris ;

Vu les délibérations D. 531, en date du 27 avril 1987,

D. 2217, en date du 17 décembre 1991, D. 254, en date du 24 février 1992, DPE 6, en date du 20 janvier 1997, DPE 23, en date du 25 mars 1998, autorisant M. le Maire de Paris à souscrire les avenants n° 1, n° 2, n° 3, n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7 au contrat de la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris susmentionné ;

Vu le contrat de concession signé avec la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris, en date du 30 janvier 1987, modifié par les avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, en date respectivement des 12 mai 1987, 30 décembre 1991, 20 mai 1992, 30 janvier 1997, 31 juillet 1998, 18 décembre 2003 et du 17 décembre 2004 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 5 avril 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, l?autorisation de souscrire un avenant au contrat d?exploitation et de gestion du service public de production et de transport de l?eau potable et non potable signé avec la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l?avenant n°8, dont le texte est joint à la présente délibération, au contrat de concession du 30 janvier 1987 modifié relatif à l?exploitation et la gestion du service public de production, et de transport de l?eau potable et non potable signé avec la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris.