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Avril 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Voeu relatif au projet de loi sur la régulation des activités postales.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 V. 183]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2511-12 ,

Considérant,

- les voeux du Conseil du 11e arrondissement de Paris, du 4 octobre 2004 et du 24 janvier 2005, exprimant son opposition au projet de loi sur la régulation des activités postales, demandant le maintien à Paris de la deuxième tournée et l?organisation d?une concertation préalable avec les élus et les usagers ;

- que la Direction de la Poste, passant outre ces demandes et celles formulées par les organisations syndicales représentatives, a procédé à la mise en place d?une tournée unique du courrier, à la suppression de 55 postes de facteurs et à un nouveau découpage des quartiers dans le 11e arrondissement ;

- que ces décisions, prises sans concertation, et s?ajoutant à la fermeture du centre de tri situé dans l?arrondissement, ont entraîné une dégradation des conditions de travail des agents, et de la qualité du service public, se traduisant par des interruptions ou de retards répétés dans la distribution du courrier, et que des milliers de lettres sont donc en souffrance chaque jour ;

- que la machine ne peut pas toujours se substituer à l?homme ;

-que ces perturbations ont de graves conséquences sur lavie quotidienne de la population et des entreprises de l?arrondissement pour qui la présence de ce service public de proximité est indispensable ;

-que le Gouvernement et la Direction de La Poste, qui sepréparent, au travers de ces différentes restructurations, à l?ouverture totale du secteur postal européen à la concurrence ne doivent pas remettre en cause le service public de la Poste et procéder à une privatisation de celle-ci ;

Sur la proposition de M. Georges SARRE et des élus du groupe du Mouvement Républicain et Citoyen, M. Patrick BLOCHE et des élus du groupe Socialiste et Radical de gauche, M. Jacques DAGUENET et des élus du groupe Communiste et M. Olivier PAGES et des élus du groupe ?Les Verts?

Emet le voeu :

Que le Maire de Paris intervienne auprès du Gouvernement et de la Direction de la Poste pour :

- affirmer clairement l?attachement de la municipalité parisienne au maintien d?un service public postal de qualité et son opposition à tous projet de démantèlement de la Poste qui doit rester une entreprise publique ;

- obtenir de la Direction de la Poste un retour à un service public normal et satisfaisant ;

- exiger le rétablissement de la deuxième tournée de la distribution du courrier la création de postes de facteurs suffisants afin d?offrir un service de qualité et un rééquilibrage des tournées de facteurs à Paris ;

- exiger qu?une véritable négociation soit engagée, à Paris, entre la Direction de la Poste, les usagers, les postiers, les syndicats, la municipalité parisienne et les mairies d?arrondissement ;

-demander dans ce cadre qu?une réunion publique soitorganisée dans les meilleurs délais, dans le 11e arrondissement, entre la Direction de la Poste, les usagers, les postiers, les syndicats, et les élus.