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Octobre 1996
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Conseil Municipal
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35 - 1996, D. 1242 - Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par Mme Ghislaine MALANDIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 12 juin 1996 lui refusant le renouvellement d'une dérogation de secteur scolaire pour son fils.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous abordons l'examen du projet de délibération D. 1242.
Madame BILLARD, vous avez la parole.
Mme Martine BILLARD. - Monsieur le Maire, je suis étonné de voir voter aujourd'hui une délibération concernant une affaire dont la requête a été enregistrée le 18 juin 1996 au Tribunal administratif, l'affaire ayant elle-même été jugée le 18 septembre.
En bref, Monsieur le Maire, vous n'aviez pas le droit de défendre en instance en septembre puisque vous n'aviez pas l'accord du Conseil de Paris. Nous le proposer aujourd'hui au vote signifie donc que vous régularisez une fois de plus après coup !
Par ailleurs, vous demandez la possibilité de faire appel. Or, le Tribunal administratif a donné raison à la famille par décision du 20 septembre puisque d'autres dérogations pour les mêmes raisons avaient été acceptées.
Donc, en refusant la dérogation uniquement à Mme MALANDIN, le principe d'égalité de traitement de usagers du service public de l'enseignement a été méconnu. C'est la conclusion du Tribunal. Je suis étonnée de l'acharnement de la Ville contre cet enfant !
L'affaire en question a été relatée par "Le Parisien" du 7 octobre 1996. Il semblerait judicieux d'en rester là. Les dérogations visant à permettre que les enfants d'une même famille soient inscrits dans la même école est presque systématiquement accordée. De plus, dans le cas présent, la demande de dérogation pour regroupement faisait suite à une modification de carte scolaire survenue entre l'entrée à la maternelle de la soeur aînée et celle du petit frère.
En bref, si cette modification de carte scolaire n'était pas survenue à l'époque, toute cette affaire n'existerait pas.
Aujourd'hui, on nous dit que la requête ne serait pas fondée car la soeur est entrée en primaire en septembre 1996. Mais est-il judicieux d'obliger un enfant à abandonner tous ses amis ?
Aucun parent, s'il n'y est pas obligé par des contraintes supérieures, n'oblige son enfant à changer d'école au bout d'un an. Il paraît donc humain de laisser cet enfant terminer sa scolarité en maternelle tranquillement.
Il y a 28 élèves y compris cet enfant dans sa classe. Selon vos propres normes, il n'y a pas sureffectif.
On peut en effet se poser des questions sur la raison de cet acharnement. Mme MALANDIN pense que ceci est lié à sa fonction de présidente de la F.C.P.E. du 18e. Il est difficile de trouver une autre explication rationnelle à l'histoire. Je propose donc qu'on en reste là, qu'on supprime donc, et c'est une proposition d'amendement, l'article 2 de cette délibération qui permet à la Ville de faire appel. Quant à l'article premier, l'affaire étant déjà jugée, il n'a pas vraiment lieu d'être.
Merci.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - M. DESTREM a la parole.
M. Alain DESTREM, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Monsieur le Maire, je me dois d'indiquer à mes collègues de l'opposition que nous ne sommes pas toujours en désaccord puisque, dans ce dossier, Mme MALANDIN a intenté un recours contre la Mairie de Paris, à la suite d'un refus du Maire du 18e, concernant une dérogation de secteur scolaire. Le Maire d'arrondissement a demandé à la Mairie de se porter en défense dans le cadre de l'application de la loi P.M.L.
A la rentrée 1995, Mme MALANDIN avait obtenu une dérogation de secteur scolaire pour son fils en maternelle. En 1996, cette dérogation n'a pas été renouvelée, le Maire du 18e ne l'ayant pas souhaité à partir des motifs suivants.
Une dérogation est, par nature, exceptionnelle. Elle n'est pas un droit acquis. Le motif de la dérogation en 1995 a disparu car la soeur aînée de l'enfant a quitté l'établissement en question. Enfin, l'école pour laquelle la dérogation est demandée est actuellement en sureffectif.
Il nous a donc paru logique de suivre les recommandations du Maire du 18e.
Ayant perdu en première instance, il est logique pour la Ville de préparer un appel. Nous verrons bien ce que le Tribunal nous dira en appel.
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire sur cette affaire.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Ceci veut dire, Monsieur DESTREM, que votre avis sur la proposition d'amendement déposée par Mme BILLARD visant à la suppression de l'article 2 est négatif.
M. Alain DESTREM, adjoint, rapporteur. - Aucune modification.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par Mme BILLARD.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est adopté est rejetée à la majorité, Mme SCHNEITER n'ayant pas pris part au vote, M. REVEAU, les groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés" ayant voté contre.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1242.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe du Mouvement des citoyens et M. REVEAU s'étant abstenus, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD et M. BLET ayant voté contre. (1996, D. 1242).