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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Cession d’une parcelle située au droit du n° 1 rue des Lions-Saint-Paul (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2004 DU 104]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la SA ?Massillon Fieubet? a demandé à acquérir une emprise de 42,40 m² propriété de la Ville de Paris, au droit du n° 1 rue des Lions-Saint-Paul (4e), dans le cadre de travaux d?extension de l?établissement ;

Vu la délibération du Conseil de Paris DAUC 215 du 17 novembre 1997, autorisant notamment le déclassement de l?emprise susvisée ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 23 septembre 2003 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 5 mai 2004 un avis favorable à la vente de gré à gré à la SA ?Massillon Fieubet? ;

Vu la lettre du 9 avril 2004 par laquelle la SA ?Massillon Fieubet? se porte acquéreur de la parcelle au prix de 335.842 euros, coût de déséquipement compris ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-d?autoriser la signature de la promesse de vente du terrain communal et le dépôt de la demande de permis de construire ;

-d?autoriser la cession au prix de 335.842 euros, coût dedéséquipement compris ;

 

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 30 août 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 1er mars 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 1er de la délibération DAUC 215 du 17 novembre 1997 est confirmé.

Les autres dispositions de ladite délibération sont modifiées comme suit.

Art. 2.- Est autorisée la cession de la parcelle cadastrée section AQ 0137 située au droit du n° 1, rue des Lions-Saint-Paul (4e), à la SA ?Massillon Fieubet? (ou à toute personne physique ou morale qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris).

Cette cession interviendra à l?obtention par l?établissement d?un permis de construire purgé du recours des tiers.

Le prix de vente est fixé à 335.842 euros (coût de déséquipement inclus), payable comptant à la signature de l?acte de vente, déduction faite de l?avance de 30.489,80 euros (200.000 F) versée par l?acquéreur à la signature de la précédente promesse de vente le 8 juin 1998.

Art. 3.- Sont autorisés la conclusion d?une promesse et de la vente de la parcelle communale visée à l?article 2 et le dépôt d?une demande de permis de construire par l?établissement.

La date de validité de la promesse de vente expirerait au 31 décembre 2006.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature de l?acte.

Art. 5.- Le montant de la cession est évalué à 335.842 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 102.714 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 102.714 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

                        -une recette de 102.714 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21121, opération 4001520400, rubrique 8249, compte de provision 980004-99-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

                        Art. 7.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 233.128 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 233.128 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

 

-une recette de 233.128 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520400, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 8.- La dépense destinée à couvrir le coût du déséquipement de l?emprise visée à l?article 1er, d?un montant estimé à 55.000 euros, sera imputée en dépense sur le compte de provision 98000-4-99-001, opération 4000040400, nature 2313, rubrique 822, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 9.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.