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Conseil Municipal
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Déliberation

Protocole de paiement anticipé entre la Ville de Paris et l’U.M.P. M. François DAGNAUD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DAJ 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 25 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 25 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu l?article 2122-21 du Code général des collectivité territoriales ;

Vu l?article 2044 du Code civil ;

Vu l?arrêt de la Cour d?appel de Versailles, en date du 1er décembre 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?adopter le protocole de paiement anticipé entre la Ville de Paris et l?U.M.P. ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?U.M.P. le protocole prévoyant le remboursement à la Ville de Paris d?une somme de 889.618,64 euros correspondant, d?une part, à hauteur de 629.743,83 euros, aux emplois dont a bénéficié le R.P.R., aux droits et obligations duquel est venue l?U.M.P., entre septembre 1990 et mai 1995, d?autre part, à hauteur de 139.381,37 euros, aux intérêts au taux légal dus sur le montant principal, et, enfin, à hauteur de 120.493,44 euros, aux débours exposés par la Ville de Paris.

Art. 2.- La recette, d?un montant de 889.618,64 euros, sera inscrite au chapitre 77 ?produits exceptionnels?, articles 778 ?autres produits exceptionnels? et 7711 ?dédits et pénalités perçus?, du budget de fonctionnement 2005 de la Ville de Paris.