Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Secteur “Petit Cerf” (17e). - Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération au bénéfice de la SIEMP. - Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation du projet. - Instauration du sursis à statuer. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DU 9-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 29 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 29 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu la convention publique d?aménagement relative à l?éradication de l?insalubrité dans l?habitat sur le territoire de la commune de Paris signée le 30 mai 2002 avec la SIEMP ;

Vu les avis des Services Fonciers de Paris des 15 septembre 2004, 23 septembre 2004 et 29 octobre 2004 ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 9-3°, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de laprocédure préalable à la déclaration d?utilité publique de l?opération au bénéfice de la SIEMP, conformément aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation ;

- d?autoriser la SIEMPà constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet ;

- d?instaurer un sursis à statuer ;

Considérant que la SIEMP ne dispose pas de la maîtrise foncière des immeubles situés 4, 10, 12, passage du Petit-Cerf et 7, rue Boulay (17e), pour réaliser l?opération de logements sociaux et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adaptés pour s?assurer la propriété des immeubles sus cités ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 4 avril 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 4 avril 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique au bénéfice de la SIEMP, l?opération d?aménagement du secteur ?Petit Cerf? (17e), portant sur les adresses suivantes :

- 4, passage du Petit-Cerf et 7, rue Boulay ;

- 10, passage du Petit-Cerf ;

- 12, passage du Petit-Cerf.

 

Le périmètre de déclaration d?utilité publique correspondant à ces parcelles apparaît sur le plan figurant en annexe.

Art. 2.- La SIEMP est autorisée à acquérir et à libérer les immeubles visés à l?article 1er, soit à l?amiable dans la limite du prix fixé par la Direction des Services Fonciers de Paris, soit dans le cadre de la préemption, soit à défaut, par voie d?expro-priation, conformément aux dispositions des articles L. 11-1,

L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation.

Art. 3.- La SIEMP est autorisée à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d?expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l?Expropriation que devant la juridiction d?appel.

Art. 4.- La SIEMP est autorisée, le cas échéant, à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, sur la base d?un prix fixé par la Direction des Services Fonciers de Paris.

Art. 5.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation de construire, à l?intérieur du périmètre de l?opération tel qu?il figure en annexe à la présente délibération.