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Avril 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion du complexe sportif comprenant une piscine et unepatinoire situé 32, rue Édouard-Pailleron (19e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DJS 271]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;

Vu le projet de délibération en date du 5 avril 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le principe de passation d?un contrat de délégation de service public pour la gestion du complexe sportif comprenant principalement une piscine et une patinoire situé 32, rue Édouard-Pailleron (19e) ;

Vu l?article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et codifiée à l?article L. 1413-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du conseil du 19e arrondissement en date du 11 avril 2005 ;

Vu l?avis de la commission consultative des services publics locaux, en date du 15 mars 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de passation d?un contrat de délégation de service public pour la gestion du complexe sportif comprenant principalement une piscine et une patinoire situé 32, rue Édouard-Pailleron (19e), selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport dont le texte est joint à la présente délibération, la procédure de consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation de service public.