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Déliberation

Aménagement de grands axes structurants en “espaces civilisés”. - Approbation du principe et des modalités de passation de marchés à bons de commande pour les travaux de voirie et d’éclairage public. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DVD 71]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 20 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 20 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l?article L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation, le principe et les modalités d?attribution de marchés à bons de commande de travaux de voirie et de modernisation d?éclairage public pour l?aménagement de grands axes structurants en ?espaces civilisés? à Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les marchés de travaux de voirie et de modernisation de l?éclairage public feront l?objet de deux appels d?offres ouverts européens conformément aux articles 15, 33, 57 à 59 et 71-1 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés les actes d?engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières relatifs aux marchés précités.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des marchés publics et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, je vous demande de bien vouloir m?autoriser à lancer la procédure par voie de marché négocié dont l?attribution relève de la compétence de la Commission d?appel d?offres.

Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, article 2315, rubrique 822, mission 61000-99-020, du budget d?investissement de la Ville de Paris 2005 et des années ultérieures, sous réserve de la décision de financement.