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Avril 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’achat de combustibles, pour l’ensemble du groupement de commandes comprenant la Ville de Paris, le Département de Paris, le Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP), la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP) et du Syndicat interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération parisienne (SIAAP). Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DPA 91]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 28 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 28 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code des marchés publics et notamment le Livre II article 8 ;

Vu la convention constitutive du Groupement de commandes pour les Combustibles en date du 30 avril 2002 ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation d?un appel d?offres ouvert européen pour l?achat de combustibles pour le Groupement de commandes constitué de la Ville de Paris, du Département de Paris, du Centre d?action sociale de la Ville de Paris (CASVP), de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP) et du Syndicat interdépartemental pour l?Assainissement de l?Agglomération parisienne (SIAAP) ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?achat de combustibles pour la Ville de Paris, le Département de Paris, le Centre d?action sociale de la Ville de Paris (CASVP), la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP) et du Syndicat interdépartemental pour l?Assainissement de l?Agglomération parisienne (SIAAP), membres du groupement.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché correspondant, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen conformément aux articles 8, 33, 40, 57 à 59 et 71-I et 71-III du Code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés l?acte d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution dudit marché et joints à la présente délibération.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-1-1°, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché ne fait l?objet d?aucune offre, où si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 011, rubrique 020, nature 60621 pour l?exercice 2005 et pour les exercices ultérieurs sous réserve des décisions de financement ainsi que sur les budgets propres aux autres membres du groupement.