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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif au droit de présentation publique, un droit pour des sans statuts.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 V. 180]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

L?absence de statut pour les artistes plasticiens est un problème récurent depuis de nombreuses années sans qu?une solution acceptable pour les artistes y ait été apportée. La situation parfois dramatique de certains témoigne de la grande précarité dans laquelle vivent de nombreux artistes. De plus l?absence de reconnaissance de leur apport en matière de création, d?innovation et de lien social représente un véritable préjudice moral. Même si les peintres, photographes, sculpteurs n?ont pas de statut ils n?en ont pas moins des droits.

Parmi ces droits le droit de présentation publique est régulièrement bafoué ; c?est un droit d?auteur défini par la loi du 11 mars 1957 article L. 122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il ouvre droit à une rémunération pour les artistes réalisant des expositions publiques, sans vente de leurs oeuvres. Trop souvent perçu sous son seul aspect de décoration des lieux publics on oublie trop souvent que l?exposition doit participer à la reconnaissance du travail des artistes et à sa diffusion la plus large possible.

Ce droit, s?il était mieux appliqué, entrant dans leurs revenus et se cumulant aux autres droits d?auteur permettrait aux artistes d?accéder aux couvertures sociales, somme toute aux mêmes droits que ceux de la majorité des citoyennes et citoyens qui les côtoient.

Si les artistes ont droit à une rémunération alors ceux qui les exposent ont obligation de les rétribuer, sous peine de risque de recours contentieux.

Alors que pour les présentations publiques de spectacle vivant la rémunération va de soi, étrangement elle cesse d?être évidente pour les artistes plasticiens. Ce droit de présentation rarement appliqué contraint les artistes plasticiens à le réclamer dans des conditions souvent difficiles : en effet l?artiste plasticien ne bénéficie pas de l?appui de puissantes organisations de représentation collective, telle la SACEM pour les musiciens, ainsi les rapports de forces qu?il entretient avec les demandeurs lui sont très défavorables. L?isolement de l?artiste face au diffuseur rend l?application du droit de présentation encore plus délicate.

La notion de patrimoine est indissociable de la création artistique, l?artiste en tant que producteur de patrimoine bénéficie rarement de son vivant de la valeur attribuée plus tard à son travail. L?essentiel de l?héritage laissé par les générations passées est incarné par les oeuvres qu?ils nous ont laissées. L?ensemble des artistes plasticiens vivants qu?ils soient célèbres ou non participent par leur production à l?enrichissement de ce patrimoine. Aussi il semble capital que leur droit soit reconnu et appliqué pour l?intérêt commun.

La plupart des artistes plasticiens sont contraints soit d?exercer un travail ?alimentaire? qui phagocyte leur temps de création, soit de se contenter des minima sociaux. L?application du droit de présentation par les collectivités locales irait dans le sens de la reconnaissance de la valeur sociale de leur travail pour la société dans son ensemble.

Aussi, sur la proposition de M. Christophe GIRARD, au nom de l?Exécutif et de l?ensemble des éluEs du groupe ?Les Verts?,

Emet le voeu :

- que la Ville de Paris mène une étude, dont les conclusions seront remises dans un mois relative à l?application du droit de Présentation publique dans les établissements municipaux ;

-que la DAC réalise une plaquette d?information faisantétat de ce droit et de son mode de mise en ?uvre et que cette plaquette soit largement diffusée auprès de l?ensemble des éluEs dans tous les arrondissements, des personnels de la Ville et des établissements subventionnés.