Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

55 - QOC 96-401 Question de M. Eric FERRAND et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police au sujet de la répartition des responsabilités entre les chefs d'établissement scolaire et les propriétaires de ces bâtiments.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. FERRAND, adressée à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police, est relative à la répartition des responsabilités entre les chefs d'établissement scolaire et les propriétaires de ces bâtiments.
En voici le texte :
"L'actualité récente a attiré l'attention de M. Eric FERRAND et des membres du groupe du Mouvement des citoyens sur un certain nombre de problèmes intervenus dans les établissements scolaires. Il apparaît en effet que les textes concernant la responsabilité des directeurs d'établissement scolaire, relatifs à la sécurité dans les bâtiments et équipements scolaires, présentent un caractère ambigu.
Soucieux des conditions dans lesquelles la scolarité des enfants et des jeunes Parisiens doit se dérouler, M. Eric FERRAND et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaiteraient connaître avec précision la répartition des responsabilités, notamment celles des propriétaires des bâtiments et celles des chefs d'établissement. Ils demandent à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police le contenu et la liste des textes à caractère réglementaire définissant ces responsabilités.
Enfin, M. Eric FERRAND et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaitent savoir si les chefs d'établissement peuvent être considérés comme responsables s'ils ont effectué des démarches préventives, en cas d'accident survenu ultérieurement."
Je vous communique les éléments de réponse au lieu et place de M. Philippe GOUJON, adjoint.
La maintenance des locaux scolaires, de l'équipement, du matériel d'enseignement et de leurs mises aux normes, ainsi que des archives scolaires relèvent de la compétence de la Ville de Paris, en ce qui concerne les établissements municipaux du premier et du second degrés et les collèges départementaux.
Les directeurs des établissements scolaires sont responsables de la sécurité des personnes et des biens pendant les heures correspondant aux besoins de la formation initiale et continue (activités d'enseignement proprement dites, activités directement liées aux activités d'enseignement, réunions des conseils de classes, réunions du comité des parents d'élèves, du conseil des maîtres ou du conseil d'école, réunions des associations locales de parents d'élèves), conformément aux dispositions du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires.
Mais des associations, des personnes physiques morales de droit public ou privé, peuvent être autorisées par le Maire et sous sa responsabilité - après avis du conseil d'école - à occuper régulièrement un local scolaire, hors temps scolaire, en application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Si l'utilisateur de locaux, hors temps scolaire, n'est pas lié à la Ville de Paris et intervient, indépendamment des activités périscolaires organisées par la Ville, pour son propre compte, une convention est alors exigée.
Cette convention précise les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.
L'utilisateur des locaux doit prendre toutes mesures de prévention, de sauvegarde pour assurer la sécurité des personnes.
A défaut de convention, la commune, propriétaire des locaux, est responsable dans tous les cas de dommages éventuels sans préjudice d'une éventuelle action récursoire contre l'auteur du dommage.
Toutefois, le directeur d'école se doit d'exercer la mission générale qui lui incombe en matière de sécurité et de veiller à la sécurité des locaux non utilisés ainsi que de prendre, le cas échéant, toutes mesures nécessaires en cas d'urgence.
L'arrêté interministériel du 19 juin 1990 précise la responsabilité des directeurs d'école par rapport à la protection contre les risques d'incendie et de vol.
Enfin, concernant les groupes scolaires, il existe un responsable unique de sécurité, interlocuteur de la Commission de sécurité de la Préfecture de police. Ce responsable est nommé par l'Académie de Paris.
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Les établissements scolaires constituent des établissements recevant du public et sont soumis à ce titre aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation et des arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990, concernant la protection contre les risques d'incendie et de panique.
Les chefs d'établissement sont responsables de tout ce qui touche à l'utilisation et au fonctionnement de l'établissement.
Cette responsabilité consiste à veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec la réglementation et, à cet effet, à faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés.
Il leur appartient également de faire visiter l'établissement par la Commission de sécurité compétente, selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité, et de la saisir de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention.
A la suite de ces visites, il leur revient, le cas échéant, de faire arrêter de nouvelles prescriptions de sécurité en adressant des propositions au Recteur de l'Académie et, éventuellement, au représentant de la collectivité locale propriétaire, et de veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Les chefs d'établissement sont, en outre, habilités à prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes. Ils doivent en référer au Recteur de l'Académie investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ainsi qu'au représentant de la collectivité locale propriétaire.