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Avril 2005
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Fixation de la liste des emplois rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture de police pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la préfecture de police, soit par des agents titulaires d’une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée détachés à la Préfecture de police éventuellement en qualité d’agents contractuels, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 PP 41]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 21 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3, 34, 118 et 136 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ;

Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d?administration centrale ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l?indemnité d?administration et de technicité ;

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l?indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;

Vu la délibération n° 1990 D. 2296-5° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 1991 D. 996 du 8 juillet 1991 modifiée portant fixation du statut particulier applicable au corps des architectes voyers de la commune de Paris ;

Vu la délibération n° 1992 D. 1385-1° du 28 septembre 1992 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps d?ouvriers professionnels et de maîtres-ouvriers de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 1994 D. 1559-1°modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants socioéducatifs de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 1996 D. 910-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des interprètes de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 1996 D. 912-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 1996 D. 934-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 1999 PP 15-1° du 12 avril 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2000 PP 59 du 10 juillet 2000 modifiée portant modification des dispositions statutaires applicables aux personnels des corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2000 PP 115-1° des 27 et 28 novembre 2000 modifiée portant statut particulier applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2000 PP 114-1° des 11 et 12 décembre 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2002 PP 13-1° des 11 et 12 février 2002 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des identificateurs de l?institut médicolégal de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 portant fixation des modalités de rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences effectuées par certains personnels de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2002 PP 50 des 9, 10 et 11 décembre 2002 modifiée portant attribution d?une indemnité de gestion à certains fonctionnaires de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2003 PP 50-1° des 22 et 23 septembre 2003 portant modification des dispositions statutaires applicables au corps des personnels infirmiers de la Préfecture de police ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 2005, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la liste des emplois rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture de police pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la Préfecture de police, soit par des agents titulaires d?une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l?article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée détachés à la Préfecture de police éventuellement en qualité d?agents contractuels, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tableau des effectifs budgétaires inscrits à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police est modifié pour tenir compte de la fixation de la liste des emplois pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la Préfecture de police, soit par des agents titulaires d?une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l?article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée détachés à la préfecture de police éventuellement en qualité d?agents contractuels, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires, conformément aux dispositions des tableaux ci-après :

(Voir les tableaux ci-dessous)

Art. 2.- Pour certains corps faisant l?objet d?un recrutement direct ou d?un concours sur titres :

- identificateur,

-aide-soignant - auxiliaire de puériculture,

- assistant socio-éducatif,

il peut être procédé à un recrutement de contractuels dans l?attente de la nomination de titulaires.

Art. 3.- Dès lors que l?un des emplois fixés à l?article 1er de la présente délibération est pourvu par un agent détaché soit d?une administration de l?Etat, soit de la fonction publique territoriale ou hospitalière, soit des administrations parisiennes et/ou des établissements publics mentionnés à l?article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la rémunération de cet agent à la préfecture de police est fixée par référence aux indices de traitement et au régime indemnitaire qui constituaient sa rémunération dans son administration d?origine. Une fiche financière est établie, le cas échéant, chaque année afin de justifier l?évolution de la rémunération des intéressés.

Art. 4.- Le niveau de rémunération des emplois mentionnés à l?article premier de la présente délibération, dès lors qu?ils sont occupés par des agents contractuels de droit public, prend en compte la rémunération, tous éléments confondus tels que définis à l?article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, perçue par les fonctionnaires titulaires des corps de référence correspondants, dans la limite des montants indiqués dans les textes réglementaires s?y rapportant susvisés.

Dans cette limite, la rémunération de chaque agent est fixée par le Préfet de police en fonction de sa qualification, de sa compétence et de son expérience.

Art. 5.- La date d?entrée en vigueur de la présente délibération est fixée au 1er décembre 2004, exception faite du poste de chargé de mission au cabinet et du poste d?interprète à la direction de la police générale pour lesquels la date d?effet est respectivement le 19 septembre 1999 et le 16 mars 1982.

Art. 6.- La délibération n° 2004 PP 80 des 7 et 8 juin 2004 portant fixation de la liste des emplois rémunérés sur le budget spécial de la préfecture de police pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la préfecture de police, soit par des agents titulaires d?une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l?article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée détachés à la Préfecture de police éventuellement en qualité d?agents contractuels, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires est abrogée à compter du 1er décembre 2004.

Art. 7.- Le financement des emplois rémunérés aux articles 1er et 2 ci-dessus est assuré par les disponibilités de crédits de personnel inscrits au budget spécial de la Préfecture de police, correspondant à des emplois vacants gagés à cet effet.