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Avril 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Voeu relatif à la limitation de l’augmentation des loyers des SEM.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 V. 179]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 3 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 3 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Considérant que les SEM de gestion immobilière sont des outils majeurs de l?action municipale en matière de logement, et qu?elles jouent notamment un rôle important dans la gestion, la construction et la réhabilitation d?immeubles du parc locatif parisien ;

Considérant l?action entreprise par la Municipalité afin de limiter la spéculation immobilière, dans la limite de ses compétences ;

Considérant que l?indexation des loyers sur l?indice du Coût de la Construction (1CC), dont la dernière variation annuelle de la moyenne associée est de 4,81 %, serait de nature à mettre en difficulté les locataires déjà durement touchés par la crise économique et sociale profonde qui frappe le pays et alors que le pouvoir d?achat des ménages stagne ou régresse ;

Considérant que l?évolution de l?indice INSEE des prix à la consommation est sur un an de 1,7 %, que la recommandation ministérielle pour 2005 limite la hausse des loyers du secteur social à 1,9 % ;

Considérant que les probables augmentations de prix des énergies peuvent influer sur l?évolution des charges locatives, dont la régularisation interviendra en octobre 2005 ;

Sur la proposition de MM. Patrick BLOCHE, Pierre GATIGNON et des élus du groupe Socialiste et Radical de gauche,

Emet le voeu :

Que compte tenu du décalage important entre l?augmentation de l?indice ICC et l?évolution de l?indice INSEE du coût de la vie, les SEM de gestion immobilière tendent à rapprocher les hausses de loyers de leur parc de la recommandation ministérielle pour 2005, fixant à 1,9 % l?évolution des loyers sociaux.

Que M. le Maire de Paris demande au Gouvernement de revoir l?indexation des hausses de loyers sur l?Indice du Coût de la Construction (ICC), celle-ci affectant l?ensemble du parc locatif parisien.