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Conseil Municipal
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Déliberation

DLH 90 - Location à l’Association gestionnaire du Centre de Ressources Autisme d’Île-de-France (CRAIF) de locaux communaux dépendant de l’ensemble immobilier situé 27-29-31, rue de Rambouillet / 5-9,rue Bidault (12e). Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DASES 52]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 27 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 27 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose de l?autoriser à louer à l?Association gestionnaire du Centre de Ressource Autisme d?Île-de-France (CRAIF) une partie du lot de volume communal n° 5 dans l?ensemble immobilier situé 27-29-31, rue de Rambouillet / 5-9, rue Bidault (12e) ;

Vu l?avis des Services Fonciers, en date du 4 novembre 2004 ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?Association gestionnaire du Centre de Ressources Autisme d?Ile-de-France (CRAIF) un bail d?une durée de 15 ans, à compter du 23 décembre 2003, date de la notification de préemption qui marque le transfert de propriété entre la SEMAEST et la Ville de Paris, portant location d?une partie du lot de volume communal n° 5 dépendant de l?ensemble immobilier situé 27-29-31, rue de Rambouillet / 5-9, rue Bidault (12e), à savoir une salle s?étendant sur 241,60 m².

Ce bail sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-l?association, qui occupe déjà les lieux avec l?accord dela SEMAEST, renoncera à demander toutes indemnités ou tous dommages et intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;

- elle souffrira les servitudes apparentes ou occultes qui pourraient grever la parcelle louée ;

-elle s?obligera à n?utiliser les lieux que pour ses activités; toute autre utilisation étant interdite sans l?accord préalable de la Ville de Paris ;

- elle fera son affaire personnelle de tous les travaux d?aménagement d?adaptation ou de remise en état nécessaires pour rendre les lieux propres à leur destination ;

-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillancedes services techniques municipaux ; la locataire devant se conformer à la réglementation sur le permis de construire ;

- la propriété des aménagements et équipements réalisés reviendra sans indemnité à la Ville de Paris au fur et à mesure de leur exécution ;

-pendant toute la durée de la location, l?association devraassumer la charge des travaux d?entretien, hormis les grosses réparations et les gros travaux prévus par l?article 606 du Code civil qui les met d?ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les locaux devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparation de toute nature ;

- la locataire ne sera autorisée à exercer à l?adresse que les activités ci-dessus. Elle ne pourra céder son droit au bail, ni sous louer en tout ou en partie les lieux sans l?accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et constructions réalisées dans le cadre de la location deviendrait, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- le loyer sera fixé au taux annuel principal de 25.599 euros hors taxes, et sera révisé chaque année à la date anniversaire de l?occupation des lieux en fonction de la variation de l?indice INSEE du coût de la construction, l?indice de base pris en compte étant celui du 2e trimestre 2003, soit 1202, dernier indice publié à la date du transfert de propriété à la Ville de Paris ;

- la locataire devra acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;

- tous les frais notariés entraînés par la rédaction et la publicité du bail (ainsi que ses avenants) seront à la charge de la preneuse.

Art. 2.- Les recettes à provenir de cette location seront constatées au chapitre 75, nature 752, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.