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Déliberation

DF 4 - Echange foncier entre la Ville de Paris et l’O.P.H.L.M. de Saint-Denis portant sur les parcelles cadastrées C n° 34 et B n° 175 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 29 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 29 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle cadastrée C n° 34 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur laquelle est édifiée la Cité ?Double Couronne? ;

Considérant qu?il convient d?unifier la maîtrise foncière du terrain d?assiette de l?opération de démolition reconstruction de la Cité ?Double Couronne? et de confondre la limite de propriété avec les limites physiques de l?opération ;

Vu l?estimation de la Direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis du 26 mars 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser l?échange foncier entre la Ville de Paris et l?O.P.H.L.M. de Saint-Denis portant sur une partie des parcelles cadastrées C n° 34 et B n° 175 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé l?échange foncier, avec soulte, entre la Ville de Paris et l?O.P.H.L.M. de Saint-Denis portant sur une partie de la parcelle cadastrée C n° 34 d?environ 191 m² et sur une partie de la parcelle cadastrée B n° 175 d?environ 330 m² sises à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

Art. 2.- La valeur comptable du bien cédé par la Ville de Paris s?établit à 3.004 euros. La plus value est de 8.361 euros.

Art. 3.- L?enregistrement des entrées et sorties du patrimoine et du budget de la Ville de Paris sera réalisé comme suit :

Sortie du bien :

-une dépense pour ordre de 3.004 euros correspondant àla valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 3.004 euros correspondant à lavaleur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, opération 40001520500, compte de provision n° 98000-4-99-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Entrée du bien :

-une dépense pour ordre de 39.270 euros correspondantà la valeur du bien acquis sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, opération 40001520500, compte de provision n° 98000-4-99-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 39.270 euros correspondant àla valeur du bien acquis sera inscrite au chapitre 77, compte 778, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- L?enregistrement de la plus value sera réalisé ainsi :

-une dépense pour ordre de 8.361 euros sera imputéecompte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 8.361 euros sera inscrite surl?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 192, opération 40001520500, compte de provision n° 98000-4-99-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 

Art. 5.- Une dépense correspondant à la soulte de 27.905 euros sera imputée compte 678, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.