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Déliberation

DF 56 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d’adjudication publique de trois logements avec annexes et cave (lots n° 7-11-23, 8-9-10 et 13), libres d’occupation, dépendant de l’immeu-ble, 33, rue Bonaparte (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les lots domaniaux n° 7-11-23, 8-9-10 et 13 de l?immeuble, 33, rue Bonaparte (6e), sont vacants ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, situés dans une copropriété qui n?est plus concernée par un quelconque projet municipal ;

Vu la délibération 2003 DLH 196 des 7, 8 et 9 juillet 2003 autorisant la mise en ?uvre d?un congé pour vendre le lot n° 13 ;

Considérant que l?occupant n?a pas donné suite à ce congé et a libéré les lieux ;

Vu l?avis de la Direction générale des Impôts pour Paris et l?Ile-de-France du 10 décembre 2004 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine a émis, le 5 janvier 2005, un avis favorable à la mise en vente, par voie d?adjudication publique, des lots n° 7-11-23 sur une mise à prix de 352.000 euros, des lots n° 8-9-10 sur une mise à prix de 40.600 euros en arrondi et du lot n° 13 sur une mise à prix de 113.900 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d?adjudication publique :

- les lots n° 7-11-23 correspondant, au 5e étage, à un logement de 62,7 m² avec w.-c. annexes, cave au sous-sol et 64/1.000èmes des parties communes générales ;

- les lots n° 8-9-10 correspondant, au 5e étage, à un logement de 12,5 m² avec deux débarras annexes et 13/1.000èmes des parties communes générales ;

- le lot n°13 correspondant, au 5e étage, à un logement de 25,4 m² et 22/1.000èmes des parties communes générales ;

 

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 15 mars 2005 ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 mars 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2003 DLH 196 des 7, 8 et 9 juillet 2003 est abrogée. Est autorisée la vente, par voie d?adjudication publique des lots domaniaux vacants (numérotés 7-11-23, 8-9-10 et 13) dans l?immeuble, 33, rue Bonaparte (6e).

Les mises à prix sont les suivantes :

- lots n° 7-11-23 : 352.000 euros,

- lots n° 8-9-10 : 40.600 euros,

- lot n°13 : 113.900 euros.

 

Art. 2.- Le prix de cession est globalement évalué à 506.500 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine des biens cédés s?établit à 3.800 euros. La plus-value prévisionnelle est de 502.700 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 3.800 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

                        -une recette de 3.800 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520500, rubrique 8249, du budget d?investissement ;

                        Plus-value :

-une dépense de 502.700 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 502.700 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520500, rubrique 8249, du budget d?investissement.

 

Art. 4.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 2 et 3, retracées dans l?annexe financières jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 05V00092.

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.