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Octobre 1996
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42 - 1996, D. 1281 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Caisse des dépôts et consignations le Protocole concernant les conditions d'intervention de cet organisme au titre de la convention sur la politique de la Ville de Paris.

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1996



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération D. 1281 autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la Caisse des dépôts et consignations le Protocole concernant les conditions d'intervention de cet organisme au titre de la convention sur la politique de la Ville à Paris.
La parole est à M. AUTEXIER.
M. Jean-Yves AUTEXIER. - Merci.
Monsieur le Maire, on peut s'étonner que ce protocole d'accord entre la Ville et la Caisse des dépôts et consignations nous soit soumis plus d'un an et demi après qu'ait été signée la convention sur la politique de la ville.
Comme pour la convention signée avec la Région Ile-de-France, en mai dernier, je note que dans ce protocole, les financements proposés par la Caisse des dépôts vont en partie s'appliquer à des actions déjà entamées ou en cours.
Il s'agit plus précisément ici de la participation financière de la Caisse des dépôts aux études de diagnostic à propos des sites de développement social urbain. Ces études, comme vous le savez, ont été lancées depuis le mois de septembre par la Ville pour un coût global d'environ 1,2 million, au même titre par exemple que les financements de la Région Ile-de-France prévus sur des investissements de longue date de la Ville de Paris.
Il faudrait rappeler là les aménagements de l'avenue Jean-Aicard ou du square Jules-Vernes et bien d'autres exemples dans l'Est parisien.
La politique de la ville est une politique partenariale qui, bien sûr, met en cause des cofinancements. Je m'interroge cependant sur le fait que la Ville s'engage à financer des actions avant même que les protocoles ne soient conclus.
Celui qui nous est proposé aujourd'hui par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son programme "Développement Solidarité" pourra permettre de mettre en place, sur chaque site, plus d'un an et demi après, le lancement du dispositif, ce qu'on appelle les maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales.
J'insiste sur ce point car il est déterminant pour l'efficacité des projets et des actions qui vont être menés sur les sites.
Jusqu'à ce jour, contrairement d'ailleurs à l'une des dispositions de la convention Etat-Ville et aux dispositions de la circulaire de novembre 1995 signée par le Ministre de la Ville et le Ministre de la Décentralisation, nos sites D.S.U. à Paris ne sont pas aujourd'hui dotés de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale.
Concrètement, cela veut dire qu'il n'y a toujours pas sur le terrain d'équipe ayant pour mission de coordonner l'intervention des acteurs locaux, d'élaborer les programmes d'action nécessaires en liaison avec les institutions concernées. Les chefs de projet de chaque site demeurent à l'Hôtel de Ville. Il n'y a clairement sur place aucune équipe, aucun chef d'orchestre pour mener à bien cette politique.
Alors, je sais bien que la Ville de Paris n'a pas encore acquis cette culture de la politique de la ville à plusieurs voix, et qu'elle résiste d'une certaine manière à la mise en place de ces équipes opérationnelles sur le terrain dans des quartiers difficiles, mais je souhaiterais qu'elle prît ce chemin le plus vite possible.
Il me semble qu'il y a un risque d'une bureaucratisation des procédures, alors qu'en matière de D.S.U., souplesse et concertation doivent s'imposer. Aussi je m'interroge, Monsieur le Maire, sur la faisabilité de cette disposition du protocole. Comment la Caisse des dépôts pourra-t-elle financer l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, s'il n'y a pas encore ces maîtrises d'ouvrage en place sur le terrain ? Est-ce que la Ville va les constituer sur chaque site ?
Enfin, et pour conclure, le troisième type d'intervention finançable par la Caisse des dépôts, m'amène à vous demander si la Ville va faire un effort particulier à propos des volets d'insertion par l'économique que des emplois de proximité ? L'exclusion de l'emploi est à l'origine de toutes les autres exclusions. Les secteurs de D.S.U. à Paris sont des quartiers dits emplois de ville. Or à ce jour nous n'avons vu encore aucune proposition concrète émerger pour mettre en place et développer ces emplois de ville.
Enfin, il était indiqué par quatre ministres - ils se sont mis à quatre à la fois - que dans les quartiers de D.S.U. les sociétés de logements, les bailleurs sociaux ne devaient pas mettre en oeuvre la procédure du supplément de loyer de solidarité, les surloyers. Or à ma connaissance beaucoup de bailleurs sociaux dans des quartiers de D.S.U. le font allègrement et sont en contradiction totale avec les instructions qui leur sont données. Ces dysfonctionnements jettent le doute sur la volonté de redynamiser ces quartiers difficiles. Si la Ville de Paris continue à mener cette politique en ignorant tout ce qui devrait être fait, le doute sera jeté sur sa volonté de s'engager concrètement.
Nous voterons pour la signature de ce protocole , mais il faudrait une véritable révolution culturelle pour qu'il soit mis en oeuvre dans la Capitale, et c'est à cela que nous appelons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vous remercie, Monsieur AUTEXIER.
La parole est à M. MALBERG qui est inscrit sur le même projet de délibération.
M. Henri MALBERG. - A propos de ce projet de délibération, je voudrais faire remarquer qu'évidemment, c'est le rôle de la Caisse des dépôts et consignations de participer à la politique de la Ville.
Mais je tiens à faire remarquer que, comme le dit l'exposé des motifs, il y a bien une spécificité et une complexité de l'action de requalification urbaine menée à Paris sur les secteurs D.S.U.
Au regard de cette complexité, du nombre et de l'ampleur des opérations, reconnaissez que 2 millions de francs, ce n'est vraiment pas grand-chose. Certes, l'apport de la Caisse des dépôts et consignations s'intègre dans un cofinancement, mais donner les moyens de la reconquête sociale à Paris, permettre à des familles modestes de demeurer dans la capitale dans des quartiers réhabilités avec les équipements correspondants, exige beaucoup plus. D'ailleurs, je me suis laissé dire que la Caisse des dépôts et consignations, dans une simple rénovation de maternité, a un ratio justement de 2 millions. Il faut donc ramener tout cela à ses proportions.
D'ailleurs, je pose la question : dans quelles conditions s'effectue ce cofinancement ? Prêts à quel taux ? Pour quelle durée ?
Quelles sont les modalités de remboursement, puisque la Caisse des dépôts et consignations pratique avec les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixte au taux du marché ?
Je veux illustrer la complexité et l'importance des actions à mener en matière de D.S.U. par l'exemple de Belleville, puisqu'il s'est passé vendredi dernier, 10 octobre, quelque chose d'important. M. TIBÉRI est venu dans le quartier de Belleville rencontrer les associations et la Municipalité du 20e. Il a fait des déclarations largement reprises par la presse et a pris une série d'engagements qu'il a résumées ainsi, je le cite : "Conserver une âme à Belleville en tenant compte à la fois des problèmes sociaux et des conditions d'habitat".
J'ai participé à cette matinée, et je tiens à profiter du débat sur le D.S.U. pour confirmer l'appréciation que j'ai portée au nom des élus communistes du 20e sur cette affaire.
Pour la Mairie de Paris, Mme Anne-Marie COUDERC était là aussi, ainsi que MM. BULTÉ et BARIANI.
Chacun sait que sans mémoire, l'être humain peut devenir sot. Je crois qu'ici la mémoire, c'est de rappeler que depuis sept ans et demi une association "la Bellevilleuse", son président, Nicolas RIALAN, d'autres associations regroupées dans "Belleville Pluriel" se sont arc-boutés farouchement, multipliant les prises de position, les manifestations, les luttes juridiques pour empêcher le projet initial de la Mairie de Paris et de la Mairie du 20e de l'époque, "casser Belleville", comme on l'a fait ailleurs.
Il a fallu sept ans et demi. Si vous permettrez une anecdote, puisqu'on parle de quartiers sensibles, je me souviens du jour où voulant empêcher les habitants de débattre le soir à la mairie, lors d'une concertation, on avait enlevé les chaises, parce que pas de chaise pas de débat, et les habitants (j'en étais) étaient venus avec leur chaise sur le dos, et s'étaient installés dans la rue !
Des choses originales et fortes, il y en a eues sans cesse. Il a fallu beaucoup d'années de lutte pour que M. TIBÉRI déclare vendredi dernier, nous l'avons écouté, qu'il faut "garder une âme à Belleville, maintenir et développer tout ce qui peut concourir à son animation".
J'ai l'honneur d'avoir participé le premier jour à ce combat. J'ai l'honneur, et les élus communistes du 20e avec moi, de n'avoir jamais pensé que ce quartier était, j'ouvre les guillemets, "pourri, sans intérêt, insauvable et qu'il fallait passer là-dedans un bon coup de pelleteuse".
Nous nous sommes levés avant le jour et avons réclamé que les habitants aient le droit au logement. Nous avons affirmé que la grande majorité des immeubles relevaient de la réhabilitation. Nous avons réclamé un fort contenu social : les D.S.U. n'existaient pas encore.
Nous avons voulu sauver ce lieu d'intégration, qui depuis un siècle fonctionne comme un creuset.
Belleville où on a pu vivre, où on a vu vivre ensemble les Parisiens, chassés par Haussmann du coeur de la Ville, les provinciaux, les étrangers et leurs enfants venus d'Europe de l'Est, d'Afrique du Nord, d'Asie, les Aznavour, les Manoukian, les Krasucki, les Cohen, les Bouhagri, les Traore, maintenant les Wang. Sauver ce lieu où résonnent les cris de ceux qui venaient fêter le carnaval des hauteurs de Belleville, ce lieu où restent immortels les communards et le courage des jeunes descendant de Belleville en 1934, vers la rue de l'Orillon, et des centaines de résistants qui y ont combattu avec héroïsme les Allemands et les Nazis.
Nous avons donc eu l'intelligence et le coeur de dire : "Belleville doit vivre". En venant vendredi à Belleville, M. le Maire, Mme COUDERC et les adjoints sont venus en quelque sorte donner raison à notre combat.
Aujourd'hui, "les fortes têtes" de "La Bellevilleuse", les "doux rêveurs", rétro-communistes, les parias de "La Forge" sont devenus des interlocuteurs. Tant mieux, je le dis à M. TIBÉRI, et si M. BARIANI est là, il peut l'entendre aussi ! J'ajoute : "nous ne baisserons pas la garde, nous restons vigilants, nous serons critiques et constructifs comme toujours". Reste à suivre pas à pas la réalisation concrète des divers objectifs en faveur desquels M. TIBÉRI s'est engagé. Il faut que l'O.P.A.H. et le D.S.U. soient réellement mis en place dans un périmètre commun avec une conception qui permette la coordination d'une politique dans ce quartier, avec la participation du mouvement associatif qui vient de montrer sa force et l'intelligence de ses positions.
M. TIBÉRI s'y est engagé.
Et puis n'oublions pas que plus de 20.000 habitants de Belleville ne sont pas concernés par cette opération. Là aussi, des urgences s'imposent.
Je termine en les citant : la maîtrise des opérations d'urbanisme dans le secteur "Mare-Cascades", la solution des graves problèmes des ensembles 82-84, rue des Couronnes, de la cité des Envierges. De même pour la cité des Hauts-de-Belleville.
Vous me permettez de conclure en disant que ce qui s'est passé là est important et peut-être nouveau.
Il y a des conditions plus favorables à condition de ne pas s'endormir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. BARIANI pour répondre à M. AUTEXIER et à M. MALBERG.
M. Didier BARIANI, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Président, répondre, c'est d'abord rappeler, dans le cadre de ce qui nous occupe aujourd'hui, l'objet du projet de délibération, non pas que les orateurs n'aient pas lieu d'élargir le débat, mais nous sommes dans un des volets de la politique de la Ville et ce volet qui est aujourd'hui soumis à la délibération du Conseil est en réalité l'accord avec la Caisse des dépôts et consignations.
J'accorde bien volontiers que le langage et les sigles qui se multiplient ne facilitent pas la transparence et la compréhension.
De quoi s'agit-il exactement en la matière ? L'accord avec la Caisse des Dépôts et Consignations entre dans le cadre de ce que l'on appelle la politique de la Ville , suite aux accords passés avec l'Etat, le F.A.S. et la Région, chose dont vous êtes largement informés. Il découle de cette fameuse convention signée en mars 1995 par M. TIBÉRI au nom de M. CHIRAC, au titre de laquelle 500 millions de francs sur 5 ans viendront abonder à Paris les crédits dits "crédits de la politique de la ville".
Ce que nous examinons aujourd'hui, c'est la concrétisation de l'engagement de la Caisse des dépôts et Consignation, qui est d'ailleurs membre associé au Comité de pilotage de la politique de la ville.
J'ai rappelé les contributions : l'engagement de la Ville de Paris sur un programme de 500 millions, une contribution de l'Etat de 100 millions, de 20 millions du F.A.S. et de 85 millions de la Région.
La Caisse des dépôts et consignations propose de concourir sur ses fonds propres et de consacrer 2 millions de francs d'ici au 31 décembre 1997 à des opérations qui entrent dans son propre programme de développement régional de solidarité.
Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire des études préalables, ce que l'on appelle, même si je me méfie toujours un peu de ce langage, des études opérationnelles dans des domaine de restructuration urbaine, de l'insertion par l'habitat, de l'insertion par l'économique et des conditions optimales de l'emploi.
C'est également l'assistance au montage opérationnel, à la conduite de projets dans les domaines de l'habitat, de l'insertion et de l'emploi, de l'assistance technique à la gestion urbaine, de l'aide au démarrage d'opérations exemplaires, au sens premier du terme, dans les domaines de l'habitat des défavorisés, de l'économie solidaire, des emplois de proximité, de l'insertion par l'économique et des actions de prévention.
Quatre axes de la politique de la ville qui sont l'insertion économique, l'intégration des populations immigrées, l'habitat, le logement et les transports publics, répondent pour la Caisse des dépôts et consignations à ce programme régional de développement-solidarité.
Le financement d'opérations appellera la signature de conventions particulières - je réponds sur ce point à M. MALBERG, qui s'interrogeait sur la transparence du montage - entre le maître d'ouvrage et la Caisse des dépôts et consignations, la participation de la Caisse des dépôts n'allant pas dans chacune de ces conventions au-delà de 50%.
Le maître d'ouvrage pourra être la Ville de Paris, mais aussi une société d'économie mixte, un organisme d'H.L.M, voire, Monsieur MALBERG, une association.
Je répondrais également à M. AUTEXIER qui demandait pourquoi il n'y a pas encore de M.O.U.S., ce que l'on appelle la Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, et d'équipe sur place dans les D.S.U. Sans renoncer au M.O.U.S., vous savez que notre première préoccupation est d'avoir un nombre de chefs de projet suffisant pour que leur travail ne soit pas divisé entre des sites éloignés les uns des autres et qu'ils ne soient pas à cheval sur deux, voire trois projets.
Aussi, nous étions partis sur l'idée de quatre chefs de projet pour huit sites, le 9e est le cas du 140, rue de Ménilmontant répondant à une autre logique. Nous avons recruté un cinquième chef de projet. Il n'est pas exclu que nous allions à moyen terme vers un chef de projet par quartier sensible.
C'est quand même autour d'eux que gravitent l'instruction, la coordination, la réflexion, le contact avec les acteurs de terrain.
Cela n'est pas pour autant que les M.O.U.S. sont écartées de la réflexion.
Deuxième question : où en est-on des emplois de ville ?
Il y a le décret qui est paru sur les emplois de ville, avant que ne sortent les décrets qui vont suivre l'adoption complète par le Parlement du projet de loi "Gaudin-Raoult" qui a été votée par l'Assemblée nationale à la fin juin et par le Sénat à la fin de la semaine dernière. Ce texte doit être soumis à la Commission mixte paritaire et son adoption définitive par le Parlement devant intervenir avant la fin du mois d'octobre.
Pour l'instant, les périmètres du plan de relance pour la Ville sont ceux qui définissent les périmètres emplois-ville.
La Ville s'efforce d'atteindre ses objectifs qui sont dans un premier temps de créer 500 emplois ville.
Il faut bien savoir ce qu'est un emploi-ville car j'ai l'impression que l'on se trompe sur la vocation et la qualification des interlocuteurs.
Pour être éligible à un emploi-ville, il faut avoir entre dix-huit et vingt-six ans, être résidant dans un des périmètres définis par le décret des emplois-ville. L'employeur potentiel peut être soit la collectivité locale ou territoriale, soit le monde associatif, soit ce qui est public et parapublic, par exemple les bailleurs sociaux, organismes d'H.L.M. et autres, mais pas des acteurs de l'économie marchande. Il faut que l'on soit tout à fait clair là-dessus, c'est important de le savoir.
C'est donc parmi les interlocuteurs que je viens de viser dans mon propos un peu plus haut que nous devons trouver des offres d'emploi pour les demandeurs (nous en avons environ 13.000 à Paris) susceptibles d'être éligibles à ces emplois Ville.
Actuellement, nous en sommes au stade où nous rapprochons les offres des demandes pour dégager les 500 premiers emplois-ville que nous nous sommes promis de mettre en oeuvre.
Pourquoi les bailleurs sociaux appliquent-ils des surloyers dans les D.S.U. alors que le Gouvernement invite à ne pas le faire ?
Là encore, il ne faut pas qu'il y ait de confusion.
Dans la terminologie nouvelle (je m'excuse, mais moi aussi j'ai fait mon apprentissage avec un langage qui évolue au rythme du temps), il y a les zones franches. Les zones franches, Paris n'en a évidemment aucune. C'est l'exonération de toute fiscalité pour les entreprises et un certain nombre d'autres choses...
Il y a les zones de revitalisation urbaine. C'est le degré en dessous. Là non plus, Paris n'a pas de zone de revitalisation urbaine.
Et puis, il y a les Z.U.S., Zones urbaines sensibles, qui concernent à peu près 700 à 750 quartiers en France, qui seront crées par le décret qui devrait être publié à partir de la fin du mois d'octobre, Zones urbaines sensibles dans lesquelles - c'est un des axes du plan de relance pour la ville- il y a la fameuse question de l'application des surloyers qui ont été supprimés dans les Z.R.U., comme dans les zones franches.
C'est donc à partir de ce décret qui fixera le périmètre des Z.U.S. - qui sera d'ailleurs approximativement calqué sur celui des emplois-ville - que les gens pourront prétendre à ne pas payer de surloyer. Mais cette disposition ne s'appliquera pas forcément à l'ensemble des périmètres de D.S.U., il faut être tout à fait clair.
Je pense avoir répondu à M. MALBERG pour ce qui est de la transparence de la convention portant sur 2 millions de francs d'ici à décembre 1997 signée avec la Caisse des dépôts et consignations, acteur associé à la convention Ville-Etat.
Pour ce qui a été évoqué concernant le Bas-Belleville, il y aurait beaucoup de choses à en dire. Je répondrai simplement que c'est, exprimé par M. le Maire de Paris, un changement de méthode de travail sur le Bas-Belleville.
Mais quand j'ai lu - et ce n'était pas son propos - qu'on n'allait pas raser Belleville, je répondrai qu'on allait d'autant moins raser Belleville qu'il n'en a jamais été question et que, par voie de conséquence, c'est, à la place des moyens qui sont ceux d'une Z.A.C., que seront mis en place ceux complémentaires du D.S.U., de l'O.P.A.H., et puis aussi du périmètre emplois-ville. Le quartier de Belleville - d'ailleurs dans sa définition Bas-Belleville - sera l'objet désormais de la politique de la ville et de ce qui y concourt.
Je crois que le Maire de Paris a été en cette occasion parfaitement clair. La vigilance de M. MALBERG n'a pas été trompée. Je crois que ce qui a été exprimé fait suite à un certain nombre de déclarations qui avaient été faites, en particulier par moi-même, concernant "La forge" et son maintien, concernant le fait qu'il n'était pas question que le patrimoine immobilier soit détruit et que seuls seront détruits les quelques immeubles qui ne peuvent être l'objet d'une réhabilitation dans la mesure où ils sont pas trop dégradés, tout le reste du patrimoine immobilier étant naturellement traité avec l'aide des moyens que je viens d'évoquer
Voilà globalement, sur ce projet de délibération portant protocole d'accord entre la Caisse des dépôts et consignations et la Ville de Paris concernant les conditions d'intervention de ladite Caisse des dépôts au titre de la convention de la politique de la Ville, ce qu'il y a à retenir de cet accord portant, je le répète, sur 2 millions de francs et recouvrant les axes, Monsieur le Maire, que j'ai évoqués au début de mon intervention.
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. BARIANI.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1281.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU s'étant abstenu. (1996, D. 1281).