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Avril 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Gratuité des fonctions du président du conseil d’administration de la Société d’économie mixte d’aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP). Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 SGCP 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 29 avril 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 29 avril 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu l?article L.O. 297 du Code électoral, relatif aux incompatibilités applicables aux sénateurs ;

Vu l?article L.O. 148 du Code électoral qui dispose qu?un député (ou un sénateur) pour présider une société d?économie mixte à caractère local à la condition de n?être pas indemnisé pour cette fonction ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs au statut particulier de Paris, Lyon et Marseille et ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux sociétés d?économie mixte locales ;

Vu les délibérations R. 34, en date des 23 et 24 avril 2001 et R. 84, en date des 9, 10 et 11 décembre 2002, désignant les membres du conseil de Paris chargés de représenter la Ville de Paris au conseil d?administration de la Société d?économie mixte d?aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) ;

Vu la délibération 2001 SGCP 12, en date des 9 et 10 juillet 2001, fixant le montant des rémunérations et avantages susceptibles d?être perçus par M. Roger MADEC en qualité de président de la Société d?économie mixte d?aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la gratuité des fonctions du président du conseil d?administration de la Société d?économie mixte d?aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Les fonctions de M. Roger MADEC, en qualité de président de la Société d?économie mixte d?aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) ne font plus l?objet de rémunération à compter du 1er octobre 2004.