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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Cession par voie d’adjudication de deux logements et de deux caves (lots n° 212/232 et 213/236) dépendant de l’immeuble, 12, rue des Nonnains-d’Hyères (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DU 24]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mai 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération D. 665 du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l?immeuble communal, 12, rue des Nonnains-d?Hyères (4e) ;

Considérant que cet immeuble est intégré dans la copropriété du 12-14, rue des Nonnains-d?Hyères - 25, rue Charlemagne et 15-21, rue du Figuier (4e) ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces biens qui ne sont plus concernés par aucun projet municipal ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 18 novembre 2004 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 8 décembre 2004 un avis favorable à la mise en vente de ces biens, sur des mises à prix de 562.800 euros pour les lots n° 212-232 et 644.000 euros pour les lots n° 213-236 ;

Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d?adjudication publique, dans l?immeuble, 12, rue des Nonnains-d?Hyères (4e), les lots n° 212-232, correspondant à un logement de 3 pièces de 100,50 m² au 3e étage et une cave sur une mise à prix de 562.800 euros et les lots n° 213-236, correspondant à un logement de 4 pièces de 111,90 m² au 3e étage et une cave sur une mise à prix de 644.000 euros ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 8 mars 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 12 avril 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d?adjudication publique de 2 logements et de 2 caves communaux vacants dépendant de l?immeuble, 12, rue des Nonnains-d?Hyères (4e), sur des mises à prix de :

- lots n° 212-232 : 562.800 euros (5.600 euros/m²)

- lots n° 213-236 : 644.000 euros (5.755 euros/m²).

 

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquelles pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.

Art. 3.- Le montant global de la cession est évalué à 1.206.800 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 39.406 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 39.406 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

                        -une recette de 39.406 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520500, rubrique 8249, compte de provision 980004 99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

                        Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 1.167.394 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 1.167.394 euros correspondant à laplus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 1.167.394 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520500, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 

Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.