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Mai 1995
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par Mme SITBOUN-HAGEGE à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 22 novembre 1994. M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 219]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 7 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de défendre à l'appel interjeté par Mme SITBOUN-HAGEGE à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 22 novembre 1994 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par Mme SITBOUN-HAGEGE à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 22 novembre 1994 ayant fixé à 2.615 F par mois à compter du 26 juillet 1994, le montant global de la participation des débiteurs d'aliments de Mme HAGEGE Saïda, aux frais de placement de celle-ci à l'aide sociale aux personnes âgées, soit une somme de 145 F par mois à la charge de chacun des 18 débiteurs, dont Mme SITBOUN-HAGEGE.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale de Mme SITBOUN-HAGEGE et de l'ensemble des co-débiteurs de Mme HAGEGE Saïda au jour du placement de leur mère et grand-mère à l'aide sociale aux personnes âgées (26 novembre 1993).
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir le cas échéant, en cassation.