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Avril 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 10 décembre 1997 en faveur du Département du Val-de-Marne. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 AJ 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 10 décembre 1997 en faveur du Département du Val-de-Marne ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 10 décembre 1997, par lequel a été annulé le titre de recette n° 5990 émis le 8 février 1996 par la Ville de Paris à l'encontre du Département du Val-de-Marne au titre de la participation de celui-ci aux dépenses de retraite des anciens professeurs spéciaux d'enseignement primaire du Département de la Seine.