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Avril 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Renouvellement du dispositif conventionnel de distribution de l'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à taux à zéro pour cent de l'Etat.- Abrogation des délibérations 1997 DLH 103-2° et 1997 DLH 103-3°, en date du 23 juin 1997.- Approbation d'une convention-type à conclure entre la Ville de Paris et les établissements de crédit, et autorisation à M. le Maire de Paris de signer ladite convention.- Approbation d'une convention à conclure entre le Crédit foncier de France et la Ville de Paris et autorisation à M. le Maire de Paris de signer ladite convention. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DLH 175-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu les articles R.317-1 à R.317-17 et R.312-3-1 à R.312-3-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1996 ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 novembre 1995 relative au nouveau régime d'aide à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu le décret n° 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le Code de la construction et de l'habitation relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété ;
Vu la circulaire interministérielle du 4 novembre 1997 ;
Vu la délibération D. 167, en date du 26 février 1996, ayant approuvé le principe de la mise en place par la Ville de Paris, d'une avance complémentaire ne portant pas intérêt en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens ;
Vu les délibérations D. 277-1°, D. 277-2° et D. 277-3°, en date des 25 et 26 mars 1996, ayant approuvé la création par la Ville de Paris, d'une aide complémentaire au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens et ayant autorisé M. le Maire de Paris à signer d'une part une convention avec la SG-FGAS et d'autre part une convention type avec les établissements de crédit ;
Vu les délibérations 1997, DLH 103-1°, DLH 103-2° et DLH 103-3°, en date du 23 juin 1997, reconduisant l'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent de l'Etat - Ministère du Logement -, donnant l'autorisation à M. le Maire de Paris de signer soit une convention type avec les établissements de crédit, soit un avenant à la convention conclue en 1996, et l'autorisant à signer une nouvelle convention avec la SG-FGAS ;
Vu la délibération 1997, DLH 296, en date du 20 octobre 1997, relative aux difficultés rencontrées par la Ville de Paris dans la poursuite du dispositif d'aide complémentaire de la Ville au prêt à taux zéro de l'Etat, donnant l'autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec les établissements de crédit une convention de régularisation afin de verser à titre exceptionnel aux établissements concernés une subvention de bonification afférente aux offres de prêt émises entre la date d'expiration de la convention conclue entre la Ville de Paris et ces établissements et le 30 septembre 1997, et lui donnant l'autorisation d'engager des recherches en vue de la désignation d'un organisme se substituant à la Société de gestion du Fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (SG-FGAS) ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger les délibérations 1997 DLH 103-2° et 1997 DLH 103-3°, en date du 23 juin 1997, d'approuver une convention type avec les établissements de crédit et de l'autoriser à la signer, d'approuver une convention à conclure avec le Crédit foncier de France et de l'autoriser à la signer ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les délibérations 1997 DLH 103-2° et 1997 DLH 103-3°, en date du 23 juin 1997, sont abrogées.
Art. 2.- La nouvelle convention type à conclure entre la Ville de Paris et les établissements de crédit, dont le texte est joint à la présente convention, est approuvée.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer cette convention type avec les établissements de crédit qui en feraient la demande.
Art. 4.- La convention à conclure entre le Crédit foncier de France et la Ville de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer cette convention.