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Avril 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable d'agents de la Préfecture de police suite à la détérioration ou perte d'objets ou d'effets personnels au cours d'incidents de service (année 1996). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 PP 15-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 février 1998, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable d'agents de la Préfecture de police suite à la détérioration ou perte d'objets ou d'effets personnels au cours d'incidents de service (année 1996) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de la détérioration ou perte d'objets ou d'effets personnels intervenues à l'occasion d'un incident de service, les agents ci-après désignés perçoivent, au titre de l'année 1996, une indemnité correspondant à la dépense nette restant à leur charge :

PrénomNom N°d'identification Grade Directiond'affectation MontantF Imputation budgétaire
Chapitre Article
M. Alain GUIBLIN 87.696 Artificier Laboratoire central 167,35 920 5623
Mme Raymonde AUDO épouse LAURENT 328.335 Aide de laboratoire Laboratoire central 700,80 920 5623
Mme Marie NDZIE-ZANG épouse GUILLOT 356.374 Agent de surveillance de Paris Direction de la sécurité publique 78,00 920 5611
Mme Marie-Gabrielle BELCOU épouse SAMB 355.150 Agent de surveillance de Paris Direction de la sécurité publique 16,00 920 5611



Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 962,15 F, sera imputée sur les disponibilités des chapitres et articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 1998.