Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lot n° 12) dépendant de l'immeuble situé 3, quai Malaquais (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DAUC 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1906, en date du 16 décembre 1996, par laquelle a été, d'une part, arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 3, quai Malaquais (6e) et, d'autre part, décidée la mise en oeuvre d'un congé pour vendre, pour le logement correspondant aux lots nos 12-14-16 ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré le lot n° 12 ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 19 février 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 21 octobre 1997 ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis le 26 novembre 1997 un avis favorable à la vente par voie d'adjudication du lot n° 12 sur une mise à prix de 3.900.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique le lot considéré (964/10.000èmes) correspondant à un appartement de 5 pièces principales de 146,6 mètres carrés habitables, au 3e étage sur entresol ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique du logement vacant (lot n° 12) dépendant de l'immeuble situé 3, quai Malaquais (6e).
La mise à prix est fixée à 3.900.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- Il est rappelé que la délibération D. 1906, en date du 16 décembre 1996, avait prévu une inscription de 4.990.000 F au titre du congé pour vendre concernant les lots nos 12, 14 et 16. Le prix de cession est évalué à 3.900.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 75.701 F. La plus-value prévisionnelle est de 3.824.299 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 75.701 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 3.824.299 F correspondant à la plus-value réalisée sera constatée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 75.701 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4000061800, rubrique 651.
- une recette de 3.824.299 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.