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Avril 1998
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Déliberation

Renouvellement du dispositif conventionnel de distribution de l'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à taux à zéro pour cent de l'Etat. - Modification de la délibération 1997 DLH 103-1°, en date du 23 juin 1997. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DLH 175-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu les articles R.317-1 à R.317-17 et R.312-3-1 à R.312-3-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1996 ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 novembre 1995 relative au nouveau régime d'aide à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu le décret n° 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le Code de la construction et de l'habitation relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété ;
Vu la circulaire interministérielle du 4 novembre 1997 ;
Vu la délibération D. 167, en date du 26 février 1996, ayant approuvé le principe de la mise en place par la Ville de Paris, d'une avance complémentaire ne portant pas intérêt en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens ;
Vu les délibérations D. 277-1°, D. 277-2° et D. 277-3°, en date des 25 et 26 mars 1996, ayant approuvé la création par la Ville de Paris d'une aide complémentaire au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens et ayant autorisé M. le Maire de Paris à signer d'une part une convention avec la SG-FGAS et, d'autre part, une convention type avec les établissements de crédit ;
Vu les délibérations 1997 DLH 103-1°, DLH 103-2° et DLH 103-3°, en date du 23 juin 1997, reconduisant l'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent de l'Etat - Ministère du Logement -, donnant l'autorisation à M. le Maire de Paris de signer soit une convention type avec les établissements de crédit, soit un avenant à la convention conclue en 1996, et l'autorisant à signer une nouvelle convention avec la SG-FGAS ;
Vu la délibération 1997 DLH 296, en date du 20 octobre 1997, relative aux difficultés rencontrées par la Ville de Paris dans la poursuite du dispositif d'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à taux zéro de l'Etat, donnant l'autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec les établissements de crédit une convention de régularisation afin de verser à titre exceptionnel aux établissements concernés une subvention de bonification afférente aux offres de prêt émises entre la date d'expiration de la convention conclue entre la Ville de Paris et ces établissements et le 30 septembre 1997, et lui donnant l'autorisation d'engager des recherches en vue de la désignation d'un organisme se substituant à la Société de gestion du Fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (SG-FGAS) ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération 1997 DLH 103-1°, susvisée ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 1997 DLH 103-1°, en date du 23 juin 1997, est modifiée et complétée comme suit.
Art. 2.- Les visas suivants sont ajoutés :
"Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 1998 ;
Vu le décret n° 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le Code de la construction et de l'habitation relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété ;
Vu la circulaire interministérielle du 4 novembre 1997 ;"
Art. 3.- L'article 7 de la délibération 1997 DLH - 103-1°, en date du 23 juin 1997, est modifié ainsi :
"Art.7.- L'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - peut être accordée pour financer les opérations prévues à l'article R.317-2 du Code de la construction et de l'habitation dans les limites fixées par l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession populaire à la propriété, par l'arrêté du 25 janvier 1996 portant réduction à titre temporaire, du montant minimal des travaux d'amélioration prévu pour les opérations mentionnées à l'article R.317-2-2° du Code de la construction et de l'habitation, par le décret n° 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le Code de la construction et de l'habitation relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale et son arrêté d'application du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété."
Art. 4.- L'alinéa 3 de l'article 11 de la délibération 1997 DLH - 103-1°, en date du 23 juin 1997, est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
"Lorsqu'il est fait application par l'Etat de la sanction prévue à l'article R.317-17 du Code de la construction et de l'habitation, la SG-FGAS, s'agissant des aides complémentaires traitées par elle et la Ville ou le Crédit foncier s'agissant des aides que cet établissement contrôlera et traitera dans le cadre de la convention à conclure avec la Ville en vue de la distribution de l'aide complémentaire de la Ville de Paris, appliquent automatiquement cette même sanction au remboursement de la subvention municipale indûment perçue."
Art. 5.- La rédaction de l'article 14 de la délibération 1997 DLH 103-1°, en date du 23 juin 1997, est ainsi modifiée :
"Art.14.- M. le Maire de Paris est autorisé à confier la gestion de la subvention versée par la Ville de Paris à la SG-FGAS, organisme retenu pour la gestion de la subvention versée par l'Etat pour le prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement -, s'agissant des offres d'aide complémentaire dûment enregistrées par cet organisme en 1996 et 1997, au Crédit foncier de France s'agissant des aides que cet organisme contrôlera et traitera dans le cadre de la convention à conclure avec la Ville de Paris et qui correspondent à des offres d'aide complémentaire émises par les établissements de crédit avant le 31 mars 1997 mais non enregistrées par la SG-FGAS, les déclarations afférentes à ces offres étant parvenues hors délais conventionnels, à des offres émises entre le 31 mars 1997 et le 30 septembre 1997 et aux offres émises à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite convention."
Art. 6.- La rédaction de l'article 16 de la délibération 1997 DLH 103-1°, en date du 23 juin 1997, est ainsi modifiée :
"Art.16.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 964, sous-chapitre 964-20, article 699, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 et à la fonction 5, rubrique 52, chapitre 67 et nature 6781, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998."