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Avril 1998
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 3 et 39 dépendant de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DAUC 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 664, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été notamment arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e), dont la Ville de Paris était propriétaire ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition du bien en cause ne faisaient pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu la délibération 1997 DAUC 104, en date du 7 juillet 1997, par laquelle a été autorisée la cession par voie d'adjudication publique de 5 lots de copropriété, correspondant à 2 logements vacants à l'adresse ;
Considérant qu'un de ces logements (lots nos 12-25-28) a été vendu lors de la séance d'adjudication du 7 octobre 1997, un logement de 3 pièces situé au 1er étage et une cave (lots nos 3-39) n'ayant pas trouvé preneur ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 27 novembre 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 26 novembre 1997 un avis favorable à une nouvelle mise en vente des lots nos 3 et 39 sur une mise à prix de 900.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à une nouvelle mise en adjudication publique des lots nos 3 et 39 dépendant de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e), ces lots étant libres d'occupation ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 25 mars 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 30 mars 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication des lots nos 3 et 39 mise en oeuvre en exécution de la délibération 1997 DAUC 104, en date du 7 juillet 1997, ayant été infructueuse, les dispositions de cette délibération concernant uniquement les lots nos 3 et 39 sont abrogées.
Art. 2.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 3 et 39 dépendant de l'immeuble situé 2, quai de Gesvres (4e).
La mise à prix est fixée à 900.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée prévisionnellement à 900.000 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4000041800, rubrique 651, étant rappelé que la délibération 1997 DAUC 104, en date du 7 juillet 1997, avait prévu une inscription de 4.171.700 F au titre de la vente de 2 logements (lots nos 3-39 et nos 12-25-28) situés à l'adresse, les lots nos 12-25-28 ayant été vendus le 7 octobre 1997 au prix de 2.960.500 F.