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Avril 1998
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Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable d'agents de la Préfecture de police suite à la détérioration ou perte d'objets ou d'effets personnels au cours d'incidents de service (régularisation). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 PP 15-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 février 1998, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable d'agents de la Préfecture de police suite à la détérioration ou perte d'objets ou d'effets personnels au cours d'incidents de service (régularisation) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de la détérioration ou perte d'objets ou d'effets personnels intervenues à l'occasion d'un incident de service, les agents ci-après désignés perçoivent, à titre de régularisation, une indemnité correspondant à la dépense nette restant à leur charge :

PrénomNom N°d'identification Grade Directiond'affectation MontantF Imputation budgétaire
Chapitre Article
M. Georges AZZARO 337.912 Ouvrier professionnel principal Sous-Direction des Affaires immobilières et mobilières 274,00 920 2213
M. Bernard CANON 55.840 Ingénieur de laboratoire Laboratoire central 122,45 920 5623
Mme Lucienne OLLIVIER épouse GUERIN 310.380 Aide de laboratoire Laboratoire central 1.195,55 920 5623
Melle Clarisse CORNEILLE 351.422 Agent de surveillance de Paris Direction de la sécurité publique 1.278,00 920 5611
M. David KRYSZTOFORSKI 356.927 Agent de surveillance de Paris Direction de la sécurité publique 280,00 920 5611
Mme Marie-Noëlle SALLIOT épouse MOLIERE 77.067 Agent de surveillance de Paris Direction de la sécurité publique 77,00 920 5611
Mme Christelle PICART épouse PLANET 355.753 Agent de surveillance de Paris Direction de la sécurité publique 35,00 920 5611
M. Daniel MARCADET 339.184 Préposé Direction de la circulation, des transports et du Commerce 640,00 920 20



Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 3.902 F, sera imputée sur les disponibilités des chapitres et articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 1998.