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Avril 1998
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un appartement et d'une chambre vacants dépendant de l'immeuble situé 28, rue Mazarine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DAUC 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 22 janvier 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble situé 28, rue Mazarine (6e) ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 10 juin 1997 ;
Vu la délibération 1997 DLH 84, en date du 7 juillet 1997, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 28, rue Mazarine (6e) ;
Vu la délibération 1997 DLH 185, en date du 7 juillet 1997, par laquelle a été décidée la mise en oeuvre d'un congé pour vendre, pour un appartement au 1er étage (avec une chambre annexe au 3e étage) de l'immeuble précité ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux avant d'avoir reçu le congé ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis le 26 novembre 1997 un avis favorable à la vente par adjudication des locaux en cause sur une mise à prix de 2.400.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique les locaux vacants suivants :
- au 1er étage, un appartement de 3 pièces principales de 109,3 mètres carrés ;
- au 3e étage, une chambre annexe de 12,3 mètres carrés ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique de l'appartement de 109,3 mètres carrés (lot n° 4) au 1er étage et de la chambre annexe de 12,3 mètres carrés (lot n° 9) au 3e étage, ces locaux étant libres d'occupation, de l'immeuble situé 28, rue Mazarine (6e). La mise à prix est fixée à 2.400.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de cette cession, estimée prévisionnellement à 2.400.000 F, sera constatée au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 40000618, rubrique 651, étant rappelé que la délibération 1997 DLH 185, en date du 7 juillet 1997, avait prévu une inscription de 3.000.000 F.