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Avril 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 logements vacants (lots nos 3-18 et 7-21-16) dépendant de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DAUC 24]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 7 lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet d'urbanisme ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 30 octobre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu la délibération 1997 DAUC 88, en date du 28 avril 1997, par laquelle le Conseil de Paris a autorisé la cession par voie d'adjudication publique de 3 logements (7 lots) à l'adresse ;
Considérant que lors de la séance d'adjudication du 10 juin 1997, 2 logements (lots nos 3-18 et 7-21-16) n'ont pas trouvé preneur ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 8 août 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 3 septembre 1997 un avis favorable à une nouvelle mise en vente des lots nos 3-18 sur la mise à prix de 450.000 F et des lots nos 7-21-16 sur la mise à prix de 850.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à une nouvelle mise en vente par voie d'adjudication publique des lots vacants suivants :
- lots nos 3-18 (59/1.000èmes) : au 1er étage, un logement de 41 mètres carrés constitué de 2 pièces, avec cave ;
- lots nos 7-21-16 (101/1.000èmes) : au 3e étage, un logement de 69 mètres carrés constitué de 3 pièces, avec cave et grenier ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 1997 DAUC 88, en date du 28 avril 1997, est partiellement abrogée. Est autorisée de nouveau la vente par voie d'adjudication publique des lots de copropriété nos 3-18 et 7-21-16 dépendant de l'immeuble situé 4-6, rue Racine (6e).
Les mises à prix sont fixées comme suit :
- lots nos 3-18 : 450.000 F ;
- lots nos 7-21-16 : 850.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de ces cessions, estimée prévisionnellement à 1.300.000 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4000061800, rubrique 651, étant rappelé que la délibération 1997 DAUC 88, en date du 28 avril 1997, avait prévu une inscription de 2.461.550 F au titre de la vente des 3 logements.