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Avril 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

DAUC 92-4° - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant au bail à construction signé entre la Ville de Paris et la Société civile du Forum des Halles le 22 juillet 1976, portant augmentation d'emprise. Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DLH 167]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 30 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire avec la Société civile du Forum des Halles un avenant au bail à construction conclu avec la S.E.M.A.H. le 22 juillet 1976, afin d'inclure dans l'assiette du bail diverses parcelles d'une surface de 571 mètres carrés après déclassement de certaines de ces parcelles ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 30 octobre 1997 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement, en date du 23 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 30 mars 1998 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,


Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant au bail à construction passé avec la Société civile du Forum le 22 juillet 1976 pour la réalisation d'un forum de commerces et de loisirs dans la zone "Bourse-Saint-Eustache" (1er).
Art. 2.- Les clauses essentielles de cet avenant sont les suivantes :
- il portera extension de l'objet de la location par l'adjonction d'une surface de 571 mètres carrés ;
- l'objet exact de la location sera constaté par le modificatif qui sera établi à l'état de division en volume publié le 1er avril 1976 ;
- l'avenant prendra effet à la date de remise du volume concerné à la Société civile du Forum des Halles. Cette remise fera l'objet d'un procès-verbal à établir contradictoirement entre la Société civile du Forum des Halles et la Ville de Paris ;
- cette adjonction donnera lieu au paiement d'un loyer capitalisé d'un montant de 7 500 000 F payable en totalité le jour de la signature de l'acte ;
- les autres clauses et conditions du bail du 22 juillet 1976 resteront inchangées ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant qui sera passé par-devant notaire seront à la charge de la Société civile du Forum des Halles.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 7.500.000 F, sera constatée sur la rubrique fonctionnelle 50, code nature 7581, UAG 65 000 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 ou de l'exercice suivant.