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Avril 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification des délibérations D. 1147 et D. 1156, en date du 24 juillet 1995, portant location à la S.I.E.M.P. des propriétés communales situées 55, rue du Faubourg Saint-Denis et 9, 11, 11 bis, passage Hébrard (10e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DLH 46]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris ;
Vu les délibérations D. 1147 et D. 1156, en date du 24 juillet 1995, autorisant la location à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris des propriétés communales situées 55, rue du Faubourg Saint-Denis et 9, 11, 11 bis, passage Hébrard (10e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier partiellement les 2 délibérations précitées, en date du 24 juillet 1995 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 9 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 9 mars 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les délibérations D. 1147 et D. 1156, en date du 24 juillet 1995, susvisées, sont modifiées en ce qu'elles prévoyaient que les baux emphytéotiques devant être consentis à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) au titre de la location des propriétés communales situées 55, rue du Faubourg-Saint-Denis et 9, 11, 11 bis, passage Hébrard (10e) viendraient respectivement à expiration les 31 décembre 2044 et 31 mars 2045.
Les baux seront signés pour une période qui arrivera à échéance le 31 décembre 2043.
Art. 2.- Les autres conditions prévues aux délibérations précitées demeurent sans changement.