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Avril 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction comprenant 83 logements locatifs aidés et des locaux d'activités situé 11, rue de la Moselle dans la Z.A.C. "Bassin de la Villette", (lot n° 17) (19e).- Modification de la délibération D. 1806-1°, en date du 21 novembre 1994. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DLH 52]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 1806-1°, en date du 21 novembre 1994, autorisant la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser un programme de construction comprenant 83 logements locatifs aidés et des locaux d'activités situé 11, rue de la Moselle, dans la Z.A.C. "Bassin de la Villette" (lot n° 17) (19e), et arrêtant le financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 30 mars 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

L'article 4 de la délibération D. 1806-1°, en date du 21 novembre 1994, est modifié comme suit :
"La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement réel de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant, soit 2.504.200 F."
La subvention pour surcharge foncière accordée par la Ville de Paris est portée de 2.342.000 F à 2.504.200 F.
Cette subvention complémentaire de 162.200 F sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001.