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Avril 1998
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lot n° 42) dépendant de l'immeuble situé 28, rue Jacob (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DAUC 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que le lot n° 42 de l'immeuble situé 28, rue Jacob (6e), est vacant ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine le logement en cause situé dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D. 658, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente par lots ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 20 octobre 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 26 novembre 1997 un avis favorable à la vente par adjudication du lot n° 42 sur une mise à prix de 580.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique le lot considéré (178/10.000èmes) correspondant à un appartement de 2 pièces principales de 38,5 mètres carrés, au 5e étage ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique du logement vacant correspondant au lot n° 42 de l'immeuble situé 28, rue Jacob (6e). La mise à prix est fixée à 580.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette a provenir de cette cession, estimée prévisionnellement à 580.000 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 40000618, rubrique 651.