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Avril 1998
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Conseil Municipal
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Modification de la délibération D. 2136, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant la réglementation relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux agents de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DRH 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 2136, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant la réglementation relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux agents de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 2136, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant la réglementation relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux agents de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier - L'article 6 de la délibération D. 2136, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Nonobstant les dispositions des 2 alinéas précédents, l'indemnité compensatrice allouée aux administrateurs de la Ville de Paris recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration sera servie jusqu'au jour où le total de cette indemnité et des éléments soumis à retenue pour pension aura atteint le montant des éléments soumis à retenue pour pension afférents au dernier échelon de leur ancien grade. A partir de ce moment, elle sera réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement et de la majoration des éléments soumis à retenue pour pension, dont les fonctionnaires intéressés bénéficieront dans leur nouveau grade."
Art. 2.- La présente délibération prend effet au 1er avril 1998.