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Avril 1998
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de parcelles de terres agricoles situées à Boulleret (Cher). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DAUC 33]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune de Boulleret (Cher), au lieudit "La route de Cosne", de 3 parcelles de terrain cadastrées section BH n° 52 d'une superficie de 5.793 mètres carrés, BH n° 57 d'une superficie de 13. 327 mètres carrés, BH n° 107 d'une superficie de 15.406 mètres carrés et au lieudit "Le champ Cocheux" d'une parcelle de terrain cadastrée section BE n° 118, d'une superficie de 4.460 mètres carrés ;
Considérant que les parcelles BE n° 118 et BH n° 52 sont occupées par M. CHARONNAT ;
Considérant que la parcelle BH n° 107 est occupée par M. VAYNE ;
Considérant que la parcelle BH n° 57, en nature de friche, inexploitée depuis 1990, est libre de toute occupation ;
Considérant que le maintien de ces parcelles de terrain dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu les estimations des Services fiscaux du Cher, en date des 17 septembre 1996 et 7 novembre 1997 ;
Considérant que la Ville de Paris a proposé par lettres du 22 août 1997 à M. CHARONNAT de lui céder de gré à gré les parcelles de terrain cadastrées section BH n° 52 et BE n° 118 qu'il occupe au prix de 10.000 F (9.750 F l'hectare) et à M. VAYNE de lui céder la parcelle de terrain cadastrée section BH n° 107 qu'il occupe au prix de 15.000 F (9.750 F l'hectare) ;
Considérant que MM. CHARONNAT et VAYNE ont par lettres des 1er et 20 septembre 1997 accepté les prix proposés par la Ville de Paris ;
Considérant que l'orthodoxie domaniale et budgétaire nécessite la mise en vente par voie d'adjudication publique de la parcelle de terrain cadastrée section BH n° 57 libre d'occupation sur une mise à prix de 9.330 F (7.000 F l'hectare) ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 10 décembre 1997, que les conditions d'acquisition des terres agricoles en cause ne font pas obstacle à leur mise en vente ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis un avis favorable à la vente de gré à gré des parcelles BE n° 118 et BH n° 52 à M. CHARONNAT au prix de 10.000 F, de la parcelle BH n° 107 à M. VAYNE au prix de 15.000 F et à la mise en vente par voie d'adjudication publique de la parcelle BH n° 57 sur une mise à prix de 9.330 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 février 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gré à gré des parcelles BE n° 118 et BH n° 52 à M. CHARONNAT, de la parcelle BH n° 107 à M. VAYNE et la mise en vente par voie d'adjudication publique de la parcelle BH n° 57 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à M. CHARONNAT des parcelles de terrain situées à Boulleret (Cher) cadastrées section BE n° 118, d'une superficie de 4.460 mètres carrés sise au lieudit "Le champ Cocheux" et BH n° 52 d'une superficie de 5.793 mètres carrés sise au lieudit "La route de Cosne".
Cette cession aura lieu au prix de 10.000 F.
Art. 2.- Est autorisée la cession de gré à gré à M. VAYNE de la parcelle de terrain située à Boulleret (Cher) cadastrée section BH n° 107 d'une superficie de 15.406 mètres carrés sise au lieudit "La route de Cosne".
Cette cession aura lieu au prix de 15.000 F.
Art. 3.- Est autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique de la parcelle de terrain située à Boulleret (Cher) cadastrée section BH n° 57 d'une superficie de 13.327 mètres carrés sise au lieudit "La route de Cosne".
La mise à prix sera fixée à 9.330 F.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la réalisation des cessions visées aux articles premier, 2 et 3 seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont ou pourront être assujetties seront supportées par les acquéreurs à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 5.- Dans l'hypothèse où, pour une ou plusieurs des parcelles communales, la S.A.F.E.R. exercerait son droit de préemption au(x) prix visé(s) aux articles premier, 2 et/ou 3, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre et à signer l'acte constatant le transfert de la propriété.
Art. 6.- Dans l'hypothèse où, pour une ou plusieurs des parcelles communales, la S.A.F.E.R. exercerait son droit de préemption à un (des) prix inférieur(s) aux prix visés aux articles premier, 2 et/ou 3, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du (des) prix.
Art. 7.- La recette à provenir des cessions visées aux articles premier, 2 et 3, estimée globalement à 34.330 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération "compte foncier", article 21111, n° d'opération 4000221800, bloc 4, rubrique 651.