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Avril 1998
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lot n° 15) dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DAUC 70]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 660, en date du 3 juin 1996, par laquelle, d'une part a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 16, rue de Seine (6e), et d'autre part a été décidée la mise en oeuvre d'un congé pour vendre, pour le logement correspondant au lot n° 15 dudit immeuble ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine le lot en cause, dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 9 décembre 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 14 janvier 1998, un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique du lot n° 15 sur une mise à prix de 1.030.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique le lot n° 15 (31/1.000èmes) correspondant à un appartement de 2 pièces principales en duplex de 33,4 mètres carrés aux 5e et 6e étages ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique du logement constitué par le lot n° 15 de l'immeuble situé 16, rue de Seine (6e).
La mise à prix est fixée à 1.030.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- Il est rappelé que la délibération D. 660, en date du 3 juin 1996, avait prévu une inscription de 1.029.550 F.
Le prix de cession est évalué à 1.030.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 11.470 F. La plus-value prévisionnelle est de 1.018.530 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 11.470 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 1.018.530 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 11.470 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4000061800, rubrique 651 ;
- une recette de 1.018.530 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.