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Avril 1998
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de gré à gré d'une parcelle de terrain sise à Pont-sur-Yonne (Yonne). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DAUC 45]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris est notamment propriétaire sur le territoire de la commune de Pont-sur-Yonne (Yonne), au lieudit "Le Ravillon" d'une parcelle de terrain cadastrée section H n° 864 d'une superficie de 135 mètres carrés ;
Considérant que cette parcelle est libre de toute occupation ;
Considérant que cette parcelle constitue un excédent d'emprise ne contenant aucun ouvrage lié à l'aqueduc de la Vanne ;
Considérant que la Direction de la Protection de l'environnement a donné son accord pour la vente ;
Considérant que le maintien de cette parcelle de terrain dans le patrimoine communal ne se justifie pas et que Mme DROUET a fait part de son désir de s'en porter acquéreur ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Yonne du 12 juin 1997 ;
Considérant qu'il a été proposé par lettre du 3 décembre 1997 à Mme DROUET de lui céder de gré à gré la parcelle de terrain H n° 864 au prix de 3.500 F ;
Considérant que Mme DROUET a par lettre du 11 décembre 1997 accepté le prix proposé ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 1er octobre 1997, que les conditions d'acquisition de la parcelle de terrain en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente et qu'au cours de la même séance, le Conseil du patrimoine privé a émis un avis favorable à la vente, de gré à gré au bénéfice de Mme DROUET au prix de 3.500 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à la cession de gré à gré de ladite parcelle ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à Mme DROUET, domiciliée 10, chemin du Crôt, 89100 Sens, de la parcelle de terrain cadastrée section H n° 864, d'une superficie de 135 mètres carrés sise au lieudit "Le Ravillon" sur le territoire de la commune de Pont-sur-Yonne (Yonne). Cette parcelle sera donc distraite de la concession consentie à la S.A.G.E.P.
En vue d'assurer la sécurité de l'aqueduc de la Vanne et de garantir la qualité des eaux qui y transitent, la parcelle sera soumise aux servitudes suivantes :
- dans la zone non aedificandi (13 mètres de l'emprise de l'aqueduc) aucune construction, tant en sous-sol qu'en élévation, aucun parking de quelque nature que ce soit, aucun stockage ou dépôt de quelque nature que ce soit, aucune canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement, aucune voie ne pourront être établis ;
- l'aqueduc étant à plan d'eau libre, aucun rejet d'eaux usées ni assainissement ne pourra s'effectuer dans la zone de protection sanitaire de l'aqueduc, à savoir 36 mètres à partir de la limite d'emprise de l'aqueduc de la Vanne ;
- toute plantation d'arbres sera exclue. La parcelle pourra être traitée en espace vert avec éventuellement présence d'arbustes ;
- le rebornage de l'emprise sera effectué si besoin aux frais de l'acquéreur.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle cédée est ou pourra être assujettie seront supportées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.
Art. 3.- Le prix de cession est fixé à 3.500 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 234 F. La plus-value prévisionnelle est de 3.266 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 234 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 3.266 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 234 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4000221800, rubrique 651 ;
- une recette de 3.266 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.