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Avril 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation de M. Michel PRADY, en réparation des dommages causés à l'intéressé par la décision de la Ville de Paris de mettre fin à ses fonctions de professeur des conservatoires de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DAC 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la décision du 7 février 1984 par laquelle le Maire de Paris a recruté, à compter du 1er janvier 1984, M. Michel PRADY pour exercer, dans la limite de 15 heures hebdomadaires, les fonctions de professeur de formation musicale des conservatoires de Paris ;
Vu la décision du Maire de Paris du 25 août 1987 mettant fin, à compter du 15 septembre 1987, aux fonctions de l'intéressé ;
Vu le jugement du 10 avril 1996 par lequel le Conseil d'Etat a annulé la décision précitée du 25 août 1987 de mettre fin, à compter du 15 septembre 1987, aux fonctions de M. Michel PRADY ;
Vu le document récapitulatif des sommes que l'intéressé aurait dû percevoir s'il avait été maintenu dans ses fonctions ;
Vu le document portant transaction par lequel M. PRADY admet le principe et le montant de ce versement, qu'il s'engage à ne pas contester ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation de M. Michel PRADY, en réparation des dommages causés à l'intéressé par la décision de la Ville de Paris de mettre fin à ses fonctions de professeur des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'indemnisation de M. Michel PRADY, demeurant 9, allée des Bruyères, Auppargis (Yvelines), à hauteur de 366.243,60 F nets, en réparation des dommages causés à l'intéressé par la décision de la Ville de Paris de mettre fin à ses fonctions de professeur des conservatoires de Paris.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 des charges de personnel du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998.