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Avril 1998
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de gré à gré d'un débarras vacant (lot n° 20) dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DAUC 48]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 659, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e) ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot de copropriété n° 20 (débarras libre d'occupation de 1,8 mètre carré et 2/10.000èmes des parties communes générales) ;
Considérant que M. Louis GAUTIER, propriétaire de l'appartement (lot n° 19) contigu au lot n° 20, en a sollicité l'acquisition par lettre du 2 mai 1997 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 9 octobre 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 26 novembre 1997 un avis favorable à la vente de gré à gré à M. Louis GAUTIER du lot n° 20 ;
Considérant que l'intéressé a donné son accord sur un prix de 12.000 F par lettre du 19 décembre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gré à gré du lot en cause au bénéfice de M. Louis GAUTIER, au prix de 12.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente de gré à gré, au bénéfice de M. Louis GAUTIER, du lot de copropriété n° 20 de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e).
La cession aura lieu au prix de 12.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la cession.
Art. 3.- Le prix de cession est fixé à 12.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 386 F. La plus-value prévisionnelle est de 11.614 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 386 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 11.614 F correspondant à la plus-value réalisée sera constatée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 386 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4000061800, rubrique 651 ;
- une recette de 11.614 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.