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Avril 1998
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DVD 24]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :

Désignationdes bénéficiaires Date del'accident Montant del'indemnitéF
Garantie mutuelle des fonctionnaires subrogée dans les droits de son assurée Mme Paulette FOURNET 12 septembre 1996 44.030,93
M. Boris MUFFOLINI 28 juillet 1994 142.654,05
Mme Catherine POURCHET 29 octobre 1996 750,00
M. Maurice WATEL 28 mai 1997 458,28

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 187.893,26 F, sera imputée au chapitre 67, article 6712, rubrique 641, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998, sous réserve de la décision de financement.