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Avril 1998
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lots nos 5-17) dépendant de l'immeuble situé 21, rue Jacob (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DAUC 31]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 655, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 21, rue Jacob (6e) ;
Vu la délibération D. 961, en date du 22 juillet 1996, par laquelle a été décidée la mise en oeuvre d'un congé pour vendre, pour le logement correspondant aux lots nos 5-17 de l'immeuble précité ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 24 juillet 1997 ;
Vu l'expertise de la Chambre des notaires, en date du 17 novembre 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 10 décembre 1997, un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique des lots nos 5-17 sur une mise à prix de 4.350.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique les lots nos 5-17 (91/1.000èmes) correspondant à un appartement de 5 pièces principales de 142,5 mètres carrés au 1er étage, et à une cave de 17,2 mètres carrés au sous-sol ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique du logement constitué par les lots nos 5-17 de l'immeuble situé 21, rue Jacob (6e). La mise à prix est fixée à 4.350.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette, estimée prévisionnellement à 4.350.000 F, sera constatée au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 40000618, rubrique 651, étant rappelé que la délibération D. 961, en date du 22 juillet 1996, avait prévu une inscription de 4.350.000 F.