Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Adoption du tarif prévu par le décret du 30 mai 1997 pour l'occupation du domaine public routier municipal par les réseaux de télécommunications ouverts au public. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DFAECG 37-6°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du Code des Postes et Télécommunications ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter le tarif annuel de la redevance d'occupation du domaine public routier municipal par les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public (article L. 33-1 du Code des Postes et Télécommunications) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Pour l'occupation du domaine public routier municipal par les opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public, le montant annuel des redevances est fixé selon les modalités suivantes :
1°) Dans le cas d'une utilisation du sous-sol pour chaque artère, la valeur de la redevance exprimée en kilomètre linéaire et en francs s'élève à 150 F.
On entend par artère :
- dans le cas d'une utilisation du sous-sol, un tube de protection contenant ou non des câbles ;
- dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre 2 supports.
2°) Dans le cas d'installation de stations radioélectriques, la valeur de la redevance exprimée en francs et par installation de plus de 12 mètres est de :
- 1.000 F pour des antennes ;
- 2.000 F pour des pylônes.
3°) S'agissant des autres installations, situées au sol ou en sous-sol, la valeur de la redevance exprimée en francs par mètre carré est de 100 F.
Art. 2.- Ces redevances fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article premier évolueront au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'indice du coût de la construction mesuré au cours des 12 mois précédant la dernière publication de l'indice connu au 1er janvier.
Art. 3.- La recette à provenir des occupations soumises à ce tarif sera constatée au chapitre 70, article 70323, rubrique 98, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et des exercices ultérieurs.