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Avril 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs aidés, 22 emplacements de stationnement et des locaux d'activités situé 43, rue de l'Orillon et 1, rue de la Présentation (11e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.I.E.M.P. la convention spécifique à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1998 [1998 DLH 10-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 30 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction comprenant 21 logements locatifs aidés, 22 emplacements de stationnement et des locaux d'activités situé 43, rue de l'Orillon et 1, rue de la Présentation (11e), de décider la participation de la Ville de Paris au financement de cette opération et d'autre part, de l'autoriser à signer avec ladite société la convention spécifique qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs aidés, 22 emplacements de stationnement et des locaux d'activités situé 43, rue de l'Orillon et 1, rue de la Présentation (15e).
Art. 2.- Le financement des logements P.L.A. devra bénéficier du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 portant modification de l'article R. 331-14 du Code de la construction.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 973.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001.
Art. 4.- La Ville de Paris versera à la S.I.E.M.P. une subvention compensatrice destinée à financer la taxe de surdensité s'attachant à l'opération et estimée à 1.915.000 F.
Elle sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 3.062.000 F remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, sans intérêt, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99.
Art. 6.- 11 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 4 logements seront réservés aux organismes collecteurs compte tenu de leur participation financière ;
- 6 logements seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 7 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.