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Octobre 1996
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme MERGHAD devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 24 juillet 1995 opposant un refus à sa demande d'agrément d'assistance maternelle. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1996 [1996 GM. 345]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par Mme MERGHAD devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 24 juillet 1995 opposant un refus à sa demande d'agrément d'assistance maternelle ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par Mme MERGHAD devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 24 juillet 1995 opposant un refus à sa demande d'agrément d'assistance maternelle.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.