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Octobre 1996
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par les Consorts BLIGAND à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 5 janvier 1996 ayant fixé le montant de leur participation alimentaire aux frais de placement de leur auteur, Mme Maria BLIGAND, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1996 [1996 GM. 344]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 novembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 novembre 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par les Consorts BLIGAND à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 5 janvier 1996 ayant fixé le montant de leur participation alimentaire aux frais de placement de leur auteur, Mme Maria BLIGAND, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par les Consorts BLIGAND à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 5 janvier 1996 ayant fixé à 980 F par mois à compter du 10 mai 1996 le montant global de leur participation alimentaire aux frais de placement de leur auteur, Mme Maria BLIGAND, bénéficiaire de l'Aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir, le cas échéant, en cassation.