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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de vendre des biens immobiliers inclus dans le legs de Mme Berthe TOUSSAINT. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1996 [1996 GM. 366]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 novembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 novembre 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu l'article L. 3213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du même code relatifs notamment aux cessions des propriétés immobilières départementales ;
Vu la délibération GM. 391, en date du 13 décembre 1994, autorisant l'acceptation du legs universel consenti par Mme Berthe TOUSSAINT aux termes de son testament olographe des 10 janvier 1962 et 10 janvier 1964, et la vente de l'ensemble des biens dépendant de cette succession ;
Vu les délibérations GM. 460, en date du 18 décembre 1995, et GM. 164, en date du 15 avril 1996, autorisant la mise en vente d'une partie de ces biens immobiliers, suivant les modalités et caractéristiques préconisées par le Service des Domaines ;
Vu les avis de la Direction des services fonciers de Paris, en date des 6 et 22 août 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 octobre 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de vendre les biens immobiliers sis 9, rue de la Huchette (5e) et 16, rue des Trois-Bornes (11e), inclus dans le legs TOUSSAINT ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à vendre par voie d'adjudication publique le bien immobilier sis 9, rue de la Huchette (5e), soit un immeuble complet ancien élevé sur cave, comprenant rez-de-chaussée, 4e étage, 5e avec terrasse, 6e en retrait sous combles, à usage de commerce et d'habitation, partiellement loué, sur la base de l'estimation fournie par les Domaines minorée d'un abattement de 20 %, soit 6.975.000 F x 80 % = 5.580.000 F.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à la vente amiable du local commercial sis 16, rue des Trois-Bornes (11e), (lot n° 3, soit 29 mètres carrés, état passable), libre d'occupation, moyennant une somme de 174.000 F.
En cas d'échec, le bien sera vendu par voie d'adjudication publique sur la base de l'estimation domaniale minorée de 20 %, soit 139.200 F.
Art. 3.- Tous les frais et honoraires auxquels pourront donner lieu ces ventes seront supportés par les acquéreurs ; les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où lesdites ventes seront définitives.
Art. 4.- La recette à provenir des cessions susvisées sera constatée au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 1061, du budget d'investissement du Département de Paris.