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Octobre 1996
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Conseil Général
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. Elie LEVY, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 7 mai 1996, ayant fixé le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme Gracia LEVY, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1996 [1996 GM. 346]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 novembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 novembre 1996.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par M. Elie LEVY, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 7 mai 1996, ayant fixé le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme Gracia LEVY, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par M. Elie LEVY, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 7 mai 1996, ayant fixé à 1.903 F par mois, à compter du 7 février 1996, le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme Gracia LEVY, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale de l'appelant au jour du placement de sa mère à la maison de retraite de Boissise-La-Bertrand, section long séjour (Seine-et-Marne).
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir, le cas échéant, en cassation.