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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’une offre de vente dans l’immeuble en copropriété situé 23, rue Jacob (6ème) lots 6 et 18. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2006 [2006 DLH 134]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 17 avril 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente et de mise en copropriété de l?immeuble communal sis 23, rue Jacob (6ème) ;

Vu la délibération du 3 juin 1996 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuvé le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble ;

Considérant qu?un locataire titulaire d?un engagement de location régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, a fait savoir qu?il souhaitait acquérir son logement au prix indiqué ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 1er décembre 2004, réactualisé le 28 décembre 2005 ;

Considérant que lors de sa séance du 2 février 2005, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire du logement précité au prix global de 913.560 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un logement communal comprenant cinq pièces principales, une entrée, cuisine, débarras, salle de bains et WC, d?une superficie de 122,30 m² (loi Carrez) (lot n° 6), ainsi qu?une chambre, d?une superficie de 5,50 m² (lot n° 18) ;

Vu la saisine du Conseil du 6ème arrondissement, en date du 24 mai 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6ème arrondissement, en date du 24 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location portant sur un logement communal (lot n° 6) situé dans l?immeuble en copropriété sis 23, rue Jacob (6ème), comprenant cinq pièces principales, une entrée, cuisine, débarras, salle de bains, WC d?une superficie de 122,30 m² (loi Carrez) et une chambre d?une superficie de 5,50 m² (lot n° 18), au prix de 913.560 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 913.560 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établit à 4.989 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense de 4.989 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 4.989 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 98004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 908.571 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 908.571 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 908.571 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n°06V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté au Conseil de Paris.